Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 3 bis)

Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1erter : dès lors que l'article 1erter interdit le cumul entre le man...