Les interventions de Christophe Bouillon sur ce dossier
25 amendements trouvés
20/10/2016 — Sous-Amendement N° 827A à l'amendement N° 651A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Goua, Mme Fabre, M. Duron, M. Bouillon, Mme Battistel, Mme Troallic
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite de 50 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 25 % à partir du 1er janvier 2018 et sans limite à partir du 1er janvier 2019, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisées pour des véhicules et engins aut...
17/10/2016 — Amendement N° 232A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Cherki, M. Demarthe, M. Hammadi, M. Launay, M. Ménard, Mme Rabin...
I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 34 600 » ; le montant : « 44 600 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 14° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...
12/10/2016 — Amendement N° CF449A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bardy, M. Bouillon, M. Blein, Mme Le Vern
I. – Le I de l'article 209 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « , le déficit, à l'exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques mentionnés au cinquième al...
10/10/2016 — Amendement N° CD40A au texte N° 4061 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Bouillon, M. Blein, Mme Le Vern
I. – Le I de l'article 209 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « , le déficit, à l'exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques mentionnés au cinquième al...
10/10/2016 — Amendement N° CD41A au texte N° 4061 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Bouillon, M. Blein, Mme Le Vern
Un an au plus tard après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport présentant des propositions de correction ou de régulation du dispositif actuel en matière de détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés. Exposé sommaire :...
