Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Avis défavorable à l’amendement no 22, car le contrôle porte sur les aspects financiers de l’assurance. Je ne vois donc pas en quoi le ministre de l’énergie aurait une compétence particulière pour traiter de cette question.

Même si je comprends l’esprit de votre amendement, je ne pense pas qu’il soit opportun. J’émets en revanche un avis favorable à l’amendement no 23, qui tend à préciser que la communication des contrats d’assurance et des garanties financières présentées par les exploitants d’installations nucléaires pour couvrir leur responsabilité civile doit...

Tout d’abord, permettez-moi de dissiper certains malentendus, ou pour le moins d’éviter les procès d’intention. Le Gouvernement a prévu dans le projet de loi l’obligation de publication sur internet, ce qui ne figure pas dans le texte de la directive. Si le Gouvernement a pris cette disposition, c’est bien évidemment pour que l’information soit...

Monsieur Alauzet : dans cette affaire, la France est exemplaire. Je voudrais vous en convaincre. Notre pays fait le travail qu’il doit faire, conformément aux engagements qu’il a pris. En l’occurrence, il va au-delà des exigences de la directive. Cela dit, ces amendements mentionnent un « format permettant son utilisation ». C’est une notion i...

À ce stade, il me semble utile de préciser les choses, d’autant que les amendements suivants poseront le même problème. Je l’ai dit tout à l’heure : le texte que nous examinons vise à combattre la corruption. Il impose aux entreprises opérant dans l’industrie extractive de publier les versements auxquels elles peuvent être amenées à procéder a...

Que les choses soient claires ! Le reporting que nous avons mis en place pour les banques n’a rien à voir avec le reporting prévu par ce texte, qui concerne la lutte contre la corruption et la publication des versements auxquels les sociétés minières sont amenées à procéder au profit d’autorités publiques. Nous parlons de deux démarches différe...

C’est un autre sujet, madame Berger. Ces propositions feront l’objet d’une discussion au sein du G20. Je ne propose pas d’anticiper des décisions qui n’ont pas été prises, qui n’ont donc pas été traduites dans la législation européenne, et dont on ignore d’ailleurs jusqu’où elles iront. Je tenais à faire ces précisions car j’ai l’impression, d...

Dominique Lefebvre a raison : pas de faux débats entre nous ! Dans le champ – précisé par la directive – de la publication des sommes et des versements que pourraient faire des sociétés d’extraction minière – société mère ou filiales –, le reporting sera total. Il concernera tous les pays, que les choses soient claires. Si, madame Berger, une ...

Il y a des gens qui font des enquêtes, des services spécialisés pour traiter ces questions. À un moment ou à un autre, cela peut se savoir. Quoi qu’il en soit, dans le champ de la directive, le reporting sera total. Veillons à ne pas « profiter » de ce texte pour imposer à des sociétés françaises des contraintes que d’autres sociétés ne subira...

Parmi ces associations, il y a une ONG américaine qui m’a sollicité. Il ne s’agit pas d’une petite association ; c’est une ONG américaine extrêmement professionnalisée, soutenue par quelqu’un que vous connaissez tous, M. Bono. J’ai demandé à cette association si elle était prête à faire la transparence sur ses donateurs, car c’est un élément d’...

Or voici ce que l’on peut lire sur le site de l’association : « L’association est financée à la fois par des fondations, des philanthropes et des entreprises. Nous ne sollicitons pas de fonds auprès du grand public ou du gouvernement. Ci-dessous une liste de nos donateurs financiers qui ont généreusement contribué à hauteur d’au moins 25 000 do...

Si, monsieur, c’est le débat ! Pouvez-vous me garantir que cette association n’est pas financée par des entreprises qui auraient intérêt à faire en sorte que la France adopte telle ou telle législation ?

S’agissant d’un secteur stratégique extrêmement concurrentiel, je vous mets en garde contre d’éventuelles manipulations.

Pour ma part, je souhaiterais que les associations qui demandent la transparence complète pour les sociétés françaises se l’appliquent à elles-mêmes !

Avis défavorable. Là encore, nous sortons du champ de la directive, car ces amendements concernent la problématique de l’évasion fiscale. Celle-ci a été abordée dans la directive CRD4 concernant le secteur bancaire ; elle sera évoquée au G20 lors de la réunion des ministres des finances sur la base des propositions de l’OCDE dont le travail est...

Le « reporting », ou, en français, le rapport que les sociétés minières extractives devront fournir porte précisément sur les versements effectués par ces sociétés auprès d’autorités publiques. Ce rapport devra mentionner l’ensemble des activités de la société en question, quel que soit le pays où elles sont exercées, y compris si c’est par des...

Avis défavorable, car ces amendements en reprennent d’autres qui ont déjà été examinés à propos des filiales. Il n’y a pas de contradiction, dans la position du Gouvernement, entre le volontarisme déployé pour défendre dans des enceintes internationales des avancées en termes de régulation et de lutte contre la fraude fiscale – il est même cla...

Les amendements nos 16 et 39 visent à introduire dans la loi des dispositions qui figurent en effet dans la directive. Je leur donne par conséquent un avis favorable.

En revanche, l’amendement no 28 pose problème car il diffère de la directive dans le 2° du II et dans son dernier alinéa. S’il n’est pas retiré, j’y serai défavorable.

Je vais essayer de répondre le plus simplement possible. Il est vrai qu’un certain nombre de pays dans lesquels se situent ces activités ont décidé de faire la transparence et de publier les contrats et les marchés. C’est une très bonne chose. Mais dans ce cadre, la transparence s’applique à toutes les sociétés : Total, mais aussi Exxon ou les ...