Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 4)

I. – Au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « , à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'a...

À l'alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : En l'état, le projet prévoit que l'augmentation du taux de la taxe sur les conventions d'assurances pour les assurances de protection juridique prend effet à compter du 1er janvier 2015. Un tel délai est techniquement impossible...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8. Chaque membre ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À La troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au prem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2...

I. – Leb) de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies, à condition que le bâtiment comprenant les logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies so...

I. - Les deuxième et troisième alinéas du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 en cas de cession pour quelque cause que ce soit, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en c...

I.–Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le I de l'article 199terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé: «…°–L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8. Chaque membre de l'indi...

I.–Après le 3 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 3bis ainsi rédigé: «3bis.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes: «La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celles p...

  « Le b) de l'article 279-0 bis A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Etre situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25% au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies, à condition que le bâtiment comprenant les logements mentionnés aux 2 à 8 du ...