Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 25)

I.–Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°LeIV de l'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : a)À La troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : «ou des sociétés de financement» sont supprimés; b)Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés: «En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa d...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le c du 1 de l'article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238quater B sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital mentionné au b et sont soumis...

I. – L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : «, de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et jusqu'au 15 novembre 2014, et de 8 % pour ceux acquis à compter du 15 novembre 2014». 2...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: 1°Le I de l'article 199terdecies-0A est complété par un 4° ainsi rédigé: «4°L'avantage fiscal prévu au1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes: «a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au2°, à l'exce...

I. L'article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Dans les communes situées dans la zone A bis en application de l'arrêté mentionné au premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies, la condition prévue au b) ci-dessus est remplie dès lors que les logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 se...

I. - Sont insérés au code général des impôts les deux articles suivants : 1) Après l'article 289 D « H. Déclaration des achats « Art. 289 E. – Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude à la TVA, les assujettis déclarent par voie électronique les achats de biens ou de prestations de services réalisés ...

I. – Le 2° du III de l'article 266quindeciesdu code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette part peut être portée jusqu'à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également productrices d'esters méthyliques d'acides gras issus des matières premiè...

1) Le I est ainsi rédigé : I- Le code général des impôts est ainsi modifié Après le 3 du I de l'article 1636 B sexies, il est rétabli un 4 ainsi rédigé : « 4. Le conseil municipal peut voter une modulation du taux de taxe d'habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l'habitation principale dans des limites comprises entre 80% e...