Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles certains grands équipements culturels et sportifs peuvent être transférés à la métropole. Il prévoit que ces dispositions ne concernent que de nouvelles installations et que celles-ci doivent être d’intérêt métropolitain.

Il est tout à fait légitime de prévoir que les conseillers qui siégeront à la métropole puissent représenter le mieux possible les secteurs – en l’occurrence les arrondissements. C’est d’ailleurs ce qui se passe, comme vous l’avez dit, Mme Kosciusko-Morizet, à Lyon et à Marseille.

En effet, les conseillers communautaires de Lyon et de Marseille sont désignés sur la base des secteurs. C’est précisément ce qui est inscrit dans la loi PLM, et l’article L. 273-7 du code électoral est ainsi rédigé : « Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux » – comme c’est le cas à Paris – « ou en sections électorales en applica...

D’autre part, il s’agit de dispositions transitoires, puisque lors du prochain renouvellement municipal, les conseillers communautaires seront fléchés. Je veux aussi rappeler que la seule commune dont l’opposition sera représentée dans la métropole sera la commune de Paris. Aucune autre commune de la métropole n’enverra un représentant de son ...

L’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI – dans la métropole a été confiée au conseil de territoire. Celui-ci demandera l’avis des communes concernées par le PLUI, ce qui est tout à fait logique. Si une commune était en désaccord avec les propositions de PLUI, le conseil de territoire devrait délibérer à la majorité des...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 221 de l’article selon lequel « Le conseil de territoire peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en ...

Il y a une incompréhension foncière sur ce qu’est la métropole. On ne peut affirmer – je répondrai peut-être ainsi à M. Ollier – qu’il y a, d’un côté, les maires et, de l’autre, la métropole. La métropole, ce sont les maires. Ce qui importe, c’est que chaque maire de la métropole puisse siéger au sein de celle-ci. Je suis convaincu que c’est ce...

Certes, vous avez entendu la réponse du rapporteur, on estime qu’une commune de 20 000 habitants ne peut pas être représentée de la même façon qu’une commune de 2 millions d’habitants, ce qui se conçoit, monsieur Devedjian. C’est d’ailleurs un principe d’ordre constitutionnel. Dès lors qu’on souhaite la présence de chacun des maires au sein du ...

Je reviens, avec cet amendement, sur le PLU et, en particulier, la manière dont il est décidé. Comme on l’a vu tout à l’heure, le PLU relèvera désormais de la compétence du conseil de territoire. En vertu du dispositif qui nous est proposé, le conseil de territoire décidera du PLU, après avoir recueilli l’avis de la métropole et des communes co...

Je ne reviens pas, avec cet amendement, sur la demande exprimée par un certain nombre d’intervenants, c’est-à-dire sur le fait que le PLU soit métropolitain. C’est un amendement de compromis…

Je dois dire que je suis un peu étonné par les discours que je viens d’entendre de la part de l’opposition. Nous sommes ici pour tirer les conclusions du travail qui a été fait par la mission de préfiguration, parce que le Premier ministre l’a accepté : le Gouvernement a souhaité que cette démarche aboutisse.

Le Gouvernement a accepté de rouvrir un débat qui avait été clos par l’adoption de la loi sur les métropoles. La métropole du Grand Paris était constituée et on aurait pu s’arrêter là.

Le Premier ministre – je voudrais quand même que l’opposition lui en donne acte – a décidé d’écouter les élus locaux et il a intégré dans son projet un certain nombre d’évolutions, si j’ai bien compris – je n’ai pas suivi ces travaux aussi attentivement que les élus locaux. La question aujourd’hui est de savoir si l’opposition veut participer ...

Un discours d’opposition et de contestation systématique n’est pas une raison pour renoncer à des évolutions que nous jugeons extrêmement souhaitables. Si nous n’essayons pas de faire ensemble un travail sérieux et responsable, on pourrait regretter que le Premier ministre ait accepté de rouvrir la discussion sur l’article 12. Il faut quand mêm...

On aurait peut-être pu s’épargner cette discussion, puisque la commission des lois a décidé, par l’adoption d’un amendement que j’avais déposé et d’un amendement identique de Didier Quentin, de supprimer l’article 18 A. Personnellement, je n’ai pas changé d’avis. Ni les arguments de M. Giacobbi, pour qui j’ai beaucoup d’estime, ni ceux de Mme l...

Mais si ! Vous nous dites que ces zones protégées sont gérées par les collectivités : ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement, qui indique qu’ « il peut être institué par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée (…) une redevance de mouillage. » On voit don...

Madame la présidente, je souhaiterais que l’on dispose d’un peu de temps pour discuter des neuf sous-amendements qui ont été déposés.

Merci, madame la présidente. Je considère que ce n’est pas une redevance car il n’y a pas de service rendu directement à l’usager : de fait, cet amendement évoque le mouillage sur ancre. Il n’y a donc aucun service rendu, pas même de bouée à laquelle les plaisanciers puissent par exemple s’attacher. Il s’agit donc d’une taxe, et par conséquent ...

Ce débat n’est pas inutile et le Conseil constitutionnel se penchera sur cette discussion. Il est clair que nous ne pouvons légiférer uniquement pour la Corse, ce que Paul Giacobbi a d’ailleurs reconnu. Et c’est bien la question qu’a posée la ministre. À partir du moment où l’adaptation réglementaire est impossible, le dispositif doit concerner...

Si, j’en ai l’intime conviction. Vous ne pouvez légiférer uniquement pour la Corse, sans créer une rupture d’égalité. C’est bien là votre problème !