Les amendements de Christophe Caresche pour ce dossier

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Je serai bref également, le débat étant bien engagé et le ministre ayant donné des arguments convaincants. Vous avez raison, monsieur Giraud, il s’agit d’anticiper. Mais quelle serait la conséquence de cette anticipation ? Êtes-vous capable de mesurer, s’agissant de produits hautement volatils et délocalisables du jour au lendemain, l’impact d...

Ces deux amendements portent sur des points assez techniques d’ordre juridique, que nous avons traités dans le rapport que nous avons réalisé avec Olivier Carré. Lorsqu’un contribuable bénéficie d’un report d’imposition en application des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, il n’est pas mis fin au report d’imposit...

L’amendement no 646 vise à permettre l’application du dispositif Madelin au titre des apports en nature, comme c’est actuellement le cas pour l’ISF-PME. L’idée serait de rapprocher au maximum ces deux dispositifs.

Dans cet amendement, la mixité ne portait pas que sur les logements sociaux. La mixité dans le dispositif Pinel entendait également l’accession à la propriété. Du reste, les bailleurs sociaux ont beaucoup de réticences à entrer dans des opérations de mixité entre logements intermédiaires et logements sociaux. S’agissant du dispositif Pinel, la ...

C’est une résurgence du dispositif Scellier, mais je ne vais pas entrer dans les détails. La situation est donc différente. Pour ma part, je suis sensible à l’argument de Mme la rapporteure générale. En cas de contentieux avec la Commission européenne, on risque de mettre en difficulté toute une série d’opérateurs. J’appelle votre attention su...

Il s’agit tout simplement de faire sauter une condition de mixité – non pas dans le logement social mais dans le logement libre – relative au dispositif Pinel, qui n’a d’ailleurs jamais été appliquée puisque le décret n’a jamais été publié.