Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier
106 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF354A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.-Au 3. et au premier alinéa du 4. du I de l'article 885 Iter du Code général des impôts, les mots« exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés II.–La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...
07/10/2015 — Amendement N° CF138A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Le 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a) et b) du présent 1 ; « d) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées aux a) et b) du présent 1. » II. – La p...
07/10/2015 — Amendement N° CF141A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I – Au second alinéa du 1° de l'article 885 O bis, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. II. - La seconde phrase du deuxième paragraphe et le troisième paragraphe du 2° du même article sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...
07/10/2015 — Amendement N° CF143A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I. – Le second alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société est tenue d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les conditio...
07/10/2015 — Amendement N° CF97A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Après le 9° de l'article 885‑0 Vbis A, il est inséré un 9°bis ainsi rédigé : « 9° bisdes associations de financement ou d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises rattachées à des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics ou privés d'intérêt général et à but non lucratif, dont la liste est fixée pa...
07/10/2015 — Amendement N° CF120A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Le 2 du II de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du présent II entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription, l'avantage fiscal mentionné au I, accordé au t...
