Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier

98 amendements trouvés


25/11/2015 — Amendement N° CF115 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Goua, Mme Lang, M. Pellois, M. Grandguillaume

I. – Au 1quinquies de l'article 150-O D du code général des impôts, insérer 7° ainsi rédigé : « 7° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l'imputation des pertes de la société dont les titres sont annulés puis souscrit...

25/11/2015 — Amendement N° CF107 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Laclais, Mme Lang, M. Goua, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Caresche, M. Pellois, M. Grandguillaume

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital in...

25/11/2015 — Amendement N° CF98 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Goua, M. Gagnaire, Mme Lang, M. Pellois, M. Grandguillaume, Mme Go...

I– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1- le 4 de l'article 238 bis est ainsi modifié : 4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les cotisations et dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides...

25/11/2015 — Amendement N° CF138 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Caresche, M. Cherki

I. - Après l'alinéa 1 de l'article 1388 du code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, décider la suppression de la déduction de 50 % pour les locaux d'habitation non affectés à l'...

25/11/2015 — Amendement N° CF41 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, ...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

25/11/2015 — Amendement N° CF144 au texte N° 3217 - Article 13 (Retiré)
M. Caresche

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « iii) La seconde phrase duc est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre davantage de cohérence entre les dispositifs de défiscalisation « Madelin » et « ISF-PME », dans le cas de souscription au capital de FCPI ou de FIP. Actuellement, pour le « Madelin », le contribuable peut défiscaliser ...

25/11/2015 — Amendement N° CF38 au texte N° 3217 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Caullet, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Olivier Faure

L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants qui peuvent être pris en compte pour le double de leur...

25/11/2015 — Amendement N° CF134 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Caresche

I.– À l'article 885 Iter du code général des impôts, après le deuxième alinéa du 4 du I, il est inséré le paragraphe suivant : « 5. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres d'une société ayant réalisé un investissement répondant aux conditions fixées au 1. , 2. , 3. ou 4. L'exonération s'applique alors à la valeur des tit...

25/11/2015 — Amendement N° CF131 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Caresche

I.– Rédiger la fin de l'avant-dernière phrase du 2° du I de l'article 150‑0 B ter du code général des impôts comme suit : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier, de parts ou actions de fonds professionnels de capital inv...

25/11/2015 — Amendement N° CF159 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Caresche

I. – Le second alinéa due de l'article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé aua, la société est tenue d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les conditions...

25/11/2015 — Amendement N° CF35 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

25/11/2015 — Amendement N° CF150 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Tombe)
M. Caresche

I. – Le IV de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription, l'avantage fiscal mentionné au I, accordé au titr...

25/11/2015 — Amendement N° CF151 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Caresche

I. – Au premier alinéa de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

25/11/2015 — Amendement N° CF104 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Laclais, Mme Lang, M. Goua, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Caresche, M. Pellois, M. Grandguillaume

I– Le code général des impôts est ainsi modifié: 1- il est ajouté au 1 de l'article 238bis una bis, ainsi rédigé: D'organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis par les règlements (CE) de la Commission déclarant certaines catégories d'aides ...

25/11/2015 — Amendement N° CF192 au texte N° 3217 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Caresche, M. André

I. - Le 2° du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %. » II.- Le dernier alinéa du III du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditio...

25/11/2015 — Amendement N° CF39 au texte N° 3217 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Caullet, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Olivier Faure

Le dernier alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par la phrase suivante :« Les conditions et modalités ainsi que la liste sont établies en tenant compte en priorité des caractéristiques de respect de l'environnement des différents produits sur l'ensemble de leur cycle de production et de transport ainsi qu'en...

25/11/2015 — Amendement N° CF4 au texte N° 3217 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Caullet, M. Caresche, M. Olivier Faure

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indices », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ». II. – L'éventuelle perte de recettes pour l'État est compensée à...

24/11/2015 — Amendement N° CF139 au texte N° 3217 - Article 35 (Irrecevable)
M. Caresche, M. Cherki

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :