Projet de loi de finances rectificative pour 2015

I. – Après le mot : « société », la fin du second alinéa due de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigée : « est tenue d'adresser une nouvelle attestation dans les trois mois qui suivent une modification de la situation telle que décrite dans l'attestation précédente. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « iv) Elle a la qualité de société coopérative régie par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou de sociétaire d'une telle société. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter le modèle d'entreprendre du secteur de l'économie sociale et solidaire ...

I. – Le 7 du III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, tel que défini à l'article L. 221‑32-2 du code monétaire et financier, avant le 31 ...

I. – L'article 885 O bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 1°, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. 2° La seconde phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa du 2° sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les condition...

Après le mot : « agriculture », la fin du dernier alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi rédigée : « fixe la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants qui peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité d'énergie renouvelable, ainsi que les condit...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du 2° du I de l'article 150‑0 B ter, les mots : « aud du 3° du 3 du I de l'article 150‑0 D ter et auxb etc du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « auxd ete du 3° du 3 du I de l'article 150‑0 D ter » ; 2° Le 1° du B du 1 qu...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 89 : II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 118. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif « ISF-PME » maintient l'obligation prévoyant qu'au moins 40 % du fonds éligible soit composé d'actions ou d'obligations converties. Il est proposé de supprimer ce critère qui n'est pas...

I. – Au 3 et au premier alinéa du 4 du I de l'article 885 Iter du code général des impôts, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – Le second alinéa due de l'article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société est tenue d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les condition...

I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 787 B du code général des i...

I. – Le 1 ter de l'article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150‑0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « d) Bons de souscription d'action, s'ils sont exerçables en actions mentionnées aua émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « d) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées auxa etb ; « e) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées auxa etb. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la so...

I. – Au 1° du I de l'article 199terdecies‑0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « égales, » est supprimé ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rat...