Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 30)

I. – Le IV de l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est indexée chaque année sur le taux de croissance des recettes de taxe sur la vale...

I. – À la seconde phrase du IV de l'article 21 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. – Au 1quinquies de l'article 150-O D du code général des impôts, insérer 7° ainsi rédigé : « 7° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l'imputation des pertes de la société dont les titres sont annulés puis souscrit...

I.-Le 3 et le premier alinéa du 4 du I de l'article 885 Iter du code général des impôts sont complétés par les mots :« ou en contrepartie de souscriptions successives par le fonds au capital de ces mêmes sociétés quel que soit le délai à condition que la première souscription par le fonds respecte le délai de cinq ans » II.–La perte de recette...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « -intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession est stipulée obligatoir...

I. – Aux alinéas 89 et 118, supprimer la phrase : « Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital et les titres reçus en contrepartie d'obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l'actif du fonds. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compens...

I. - Après l'alinéa 1 de l'article 1388 du code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, décider la suppression de la déduction de 50 % pour les locaux d'habitation non affectés à l'...

I. – Au 3 et au premier alinéa du 4 du I de l'article 885 Iter du code général des impôts, supprimer les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

I – Au second alinéa du 1° de l'article 885 Obis, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. II. – La seconde phrase du deuxième paragraphe et le troisième paragraphe du 2° du même article sont supprimés. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants qui peuvent être pris en compte pour le double de leur...

I. – Au 3 du II de l'article 244quater L du code général des impôts un alinéa, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est applicab...

I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 787 B du code général des i...

I. – Le 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Bons de souscription d'action, s'ils sont exerçables en actions mentionnées aua) ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés.». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée,...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° A la première phrase du e) du 2 du I, supprimer les mots « dans la limite de cette différence ...

I. – Le IV de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription, l'avantage fiscal mentionné au I, accordé au titr...

I. -Au 4 du I de l'article 885 Iter du code général des impôts : 1° Avant les mots : « de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code », insérer les mots : « aux parts » ; 2° Après les mots : « de fonds communs de placeme...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux «10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° Rédiger ainsi le e) du 2 du I : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa résultant de di...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le mot « égales, » est supprimé ; 2° est ajoutée à la fin premier alinéa la phrase suivante : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rattachée...

I. - Le 2° du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %. » II.- Le dernier alinéa du III du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditio...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indices », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ». II. – L'éventuelle perte de recettes pour l'État est compensée à...