Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 30)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital in...

I– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1- le 4 de l'article 238 bis est ainsi modifié : 4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les cotisations et dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides...

I. – À la dernière phrase du IV de l'article 21 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le mot « 2013 » est remplacé par le mot « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

I. – Le IV de l'article 21 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase, le mot « 2013 » est remplacé par le mot « 2014 ». 2° Il est complété par la phrase suivante : « Elle est indexée chaque année du taux de croissance des recettes de taxe sur la valeur ajoutée perçues l'année ...

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « iii) La seconde phrase duc est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre davantage de cohérence entre les dispositifs de défiscalisation « Madelin » et « ISF-PME », dans le cas de souscription au capital de FCPI ou de FIP. Actuellement, pour le « Madelin », le contribuable peut défiscaliser ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8 et dont l'objet...

I.– À l'article 885 Iter du code général des impôts, après le deuxième alinéa du 4 du I, il est inséré le paragraphe suivant : « 5. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres d'une société ayant réalisé un investissement répondant aux conditions fixées au 1. , 2. , 3. ou 4. L'exonération s'applique alors à la valeur des tit...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux « 10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° Rédiger ainsi le e) du 2 du I : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa en cas de diff...

I.– Rédiger la fin de l'avant-dernière phrase du 2° du I de l'article 150‑0 B ter du code général des impôts comme suit : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier, de parts ou actions de fonds professionnels de capital inv...

I. – Le second alinéa due de l'article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé aua, la société est tenue d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les conditions...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

I. – L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. L...

I. – Au premier alinéa de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

I– Le code général des impôts est ainsi modifié: 1- il est ajouté au 1 de l'article 238bis una bis, ainsi rédigé: D'organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis par les règlements (CE) de la Commission déclarant certaines catégories d'aides ...

I.– L'article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et non commerciales est multiplié par le nombre d'a...

Le dernier alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par la phrase suivante :« Les conditions et modalités ainsi que la liste sont établies en tenant compte en priorité des caractéristiques de respect de l'environnement des différents produits sur l'ensemble de leur cycle de production et de transport ainsi qu'en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :