Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 2)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une période transitoire de deux ans, assortie d'un moratoire, est instaurée pour permettre aux conducteurs assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports qui le souhaitent de passer au statut de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ». Exposé som...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les données communiquées à l'autorité administrative par les acteurs du marché sont confidentielles » Exposé sommaire : Cet article vise notamment à obliger les professionnels du secteur à transmettre leurs données relatives à leurs chiffres d'affaires, au nombre de conducteurs affiliés et au no...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Autant il est souhaitable que les opérateurs s'assurent du respect des conditions d'exercice de l'activité des conducteurs et des chauffeurs qui travaillent pour eux, autant il paraît excessif de leur demander de « prévenir » d'éventuelles dérives sans même en définir la matérialité. Par son imprécisio...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 la phrase suivante : « Ces entreprises et leurs salariés bénéficient soit d'une inscription au registre mentionné à l'article L. 3122‑3, soit de la délivrance de l'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121‑1 du même code au plus tard jusqu'à cette date. » Exposé sommaire : Il convie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confier aux chambres des métiers et de l'artisanat l'organisation des examens sanctionnant la formation des conducteurs. Cet article n'est pas conforme à l'article 40 de la Constitution puisqu'il instaure une charge publique supplémentaire.