Programmation et gouvernance des finances publiques

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la grande intelligence de ce texte, c'est d'organiser un dialogue entre des autorités au lieu d'imposer un point de vue a priori, une règle mécanique, dans un domaine qui n'est pas une science exacte, la prévision économique. Le Sénat a apporté des précisions utiles sur un certai...

Je pense notamment aux dispositions imposant au Gouvernement de donner certaines informations dans l'exposé des motifs des projets de loi.

C'est la rédaction qui a été adoptée par la CMP et nous verrons si le Conseil constitutionnel l'accepte ou non. Enfin, nous avons eu un débat sur une question un peu inattendue car l'on n'attendait pas forcément le Sénat sur la parité. Nos échanges ont été fort intéressants et, au-delà du texte proposé, nous aurons ensuite à discuter de la man...

Il faut quand même lire le projet ! Vous ne pouvez pas dire que la loi de programmation n'a aucune portée, puisque c'est dans cette loi de programmation que va être définie la trajectoire budgétaire ! Et c'est en particulier sur cette base que va se prononcer le Haut Conseil des finances publiques ! Essayez au moins de lire ce qui vous est prop...

Monsieur de Courson, non seulement la transposition du traité sera soumise à un contrôle du Conseil constitutionnel, mais elle fera l'objet d'un rapport de la Commission européenne. Or, il est clair que la Commission n'accepterait jamais que l'on exclue les collectivités locales ou les régimes complémentaires obligatoires, car ce serait manifes...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'examen du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques nous permet aujourd'hui d'apprécier la nature réelle de ce qu'impliquent nos engagements européens, et la part importante de souplesse que comporte le traité sur la s...

qui ne manqueront désormais pas d'armes pour infléchir des choix budgétaires dangereux. Les majorités tentées de s'échapper de leurs obligations en retenant des hypothèses hasardeuses seront vite rattrapées par le contrôle vigilant de la sincérité des lois par le Conseil constitutionnel, éclairé par les avis publics du Haut conseil. Le mécani...

En adoptant les lois de programmation, nous serons comptables de nos engagements européens, dont les procédures de contrôle et, surtout, de sanctions, ont été considérablement renforcées bien avant la rédaction du traité sur la stabilité, au moment du Six-Pack de l'automne 2011. Cette étroite surveillance appelle d'ailleurs des débats qui dépas...

L'enracinement démocratique de l'Europe prend en effet un caractère impérieux que chacun peut désormais mesurer au vu de l'ampleur des contraintes budgétaires tissées par l'Union. Il faut évidemment en prendre pleinement conscience. Dans le volet intérieur du projet de loi organique, je ne peux que saluer le choix profondément démocratique fai...

Vous le savez, mes chers collègues, la commission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères ont adopté une proposition de résolution demandant la concrétisation rapide du volet parlementaire de la gouvernance économique de la zone euro. Il faudra évidemment aller plus loin, et la France apportera avec force sa voix à l'a...

Cet amendement, qui a été très opportunément mentionné par le rapporteur, vise à prévoir une audition publique, par la commission des finances, des quatre personnalités qui seront nommées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et les présidents des deux commissions des finances. Cela nous permettra de vérifier la qualité et le ...

Cela a échappé au président de la commission des finances, mais je suis membre de la commission ! (Rires) Vous aurez au moins appris quelque chose ce soir, monsieur le président ! Il est vrai que mon amendement n'allait pas dans votre sens. J'ai bien compris que la nomination aux trois cinquièmes vous posait problème. Je vais vous dire une cho...

Il est très utile de les auditionner. En tant que députés, nous n'avons pas à donner une caricature de nous-mêmes. Essayons de prendre au sérieux les procédures que nous instituons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 43 est adopté.)