Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er bis)

Je voudrais également exprimer mon hostilité à cette disposition. Malgré ce qui est affirmé un peu partout, le renouvellement existe déjà, c'est une réalité de notre assemblée. Le chiffre est connu : la durée moyenne d'exercice du mandat de député est de sept ans. Cela signifie que la majorité des députés font au maximum un mandat.

Le renouvellement existe donc bien. Par ailleurs, les dispositions que nous adoptons sur le cumul accéléreront ce renouvellement, car elles créeront au plan local une plus grande concurrence. L'argument le plus important reste toutefois juridique. Cette disposition instaure une restriction excessive de la liberté de candidature. Il s'agit d'in...

Un député peut se présenter à des élections aux conseils municipaux ou généraux, tandis qu'il s'agit ici d'interdire à une personne de se présenter à une élection, et je pense que le Conseil constitutionnel ne l'accepterait pas. On nous parle du Président de la République, mais le cas relevait d'une loi constitutionnelle.

Il n'appartenait donc pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la limitation du nombre de mandats pour le Président. En revanche, si nous adoptions la présente disposition, je pense qu'elle serait censurée par le Conseil.