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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Article 1er bis
Mots-clés
cumul
exercer
exécutif
électeur
incompatibilité
local
locaux
voulez
Documents législatifs
Rapport N° 1173 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (
1 commentaire
, 368 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Bruno Le Roux
(
5 interventions
)
Roger-Gérard Schwartzenberg
(
4 interventions
)
Christophe Caresche
(
4 interventions
)
Francis Vercamer
(
3 interventions
)
Sergio Coronado
(
3 interventions
)
François Loncle
(
3 interventions
)
Barbara Romagnan
(
2 interventions
)
Christophe Borgel
(
2 interventions
)
Jean-Frédéric Poisson
(
2 interventions
)
Jean-Luc Laurent
(
2 interventions
)
Philippe Baumel
(
2 interventions
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Annie Genevard
(
2 interventions
)
Nicolas Dhuicq
(
1 intervention
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Guy Geoffroy
(
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Jean-Christophe Lagarde
(
1 intervention
)
Yannick Favennec
(
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