Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Présentation)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit projet de loi DDADUE, a pour objet de permettre la transposition en droit interne de nombreux textes communautaires intervenus récemment. I...

Je terminerai en citant deux apports issus des travaux de la CMP. Tout d’abord, l’article 3 bis modifie le code des assurances afin de réserver aux souscripteurs de bonne foi la prorogation du délai de renonciation aux contrats d’assurance-vie en cas de manquement de l’assureur à son obligation d’information précontractuelle. Il s’agit d’évite...