Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Motion de rejet préalable)

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. –  Les contribuables exonérés de taxe ...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : Au 4° de l'article 157, ajouter l'alinéa suivant : « Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et plus précisément aux dispositions des 2° et 2° bis de l'article 81, entrent dans le revenu net global du foyer fiscal les montants perçus dans l'année d'imposition au titre de...

I. A. -  Un abattement de 40 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, et mentionnées à l'article 150 U ou au a du 3 du I de l'article 244bis A du même code lorsque lesdites plus-values sont réalisées directement ou indirectement par des personnes physiq...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots: « ,ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisat...