Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Nous sommes tous d’accord, quels que soient les bancs, sur le constat : contrairement au secteur bancaire, il n’existe pas aujourd’hui, ni au niveau international ni au niveau national, de régime de résolution dans le secteur assuranciel. Et c’est une vraie fragilité du fait de l’importance des sommes mobilisées et qui appartiennent à nos conci...

Faisons simple puisque chacun a compris la problématique : il n’y a pas lieu de s’inquiéter. La qualification d’« association représentative » permettra justement de faire la différence avec tout ce qui pourrait demain se constituer d’associations farfelues. C’est précisément la définition d’« associations représentatives des élus ». Il suffit...

Je ne suis pas sûr que nous puissions trancher des questions aussi importantes dans les minutes qui viennent, simplement en adoptant ou non cet article. C’est par l’emploi que nous sortirons de la crise. Ce qui est dangereux, c’est le statu quo et l’acceptation de la forme de malthusianisme qui prévaut dans certaines professions. Je suis élu d...

Replaçons le débat à sa juste place. Il n’y a pas d’un côté les vertueux et de l’autre les pragmatiques, les idéalistes et les praticiens, ceux qui aiment l’entreprise et l’économie et les autres. Nous sommes tous conscients des difficultés que vous avez soulevées, et les amendements que présenteront aussi bien les rapporteurs, que Sandrine Maz...

Il s’agit de permettre aux sociétés locales d’épargne d’incorporer à leur capital des réserves constituées de manière à procéder soit à une augmentation du nominal des parts sociales soit à une attribution de parts sociales gratuites. Aujourd’hui, toutes les banques coopératives peuvent bénéficier de ce dispositif, à l’exception des caisses d’...

J’insiste sur la double dimension de cette disposition. D’une part, le Gouvernement accepte de communiquer et de discuter avec les deux commissions des finances, qui pourront l’éclairer. Ce faisant, nous accroîtrons la transparence, qui atteindra un niveau que nous ne connaissons pas aujourd’hui. D’autre part, le régime d’entrée en vigueur de...

Je pense que vous faites une profonde erreur, monsieur Marleix. Il n’est pas question de se positionner contre les entreprises mais, au-delà même de la mesure de rendement évoquée par le ministre, de rétablir l’intégrité du système fiscal, donc, la confiance des citoyens dans l’action publique. C’est de cela dont nous parlons ! Ce que l’on app...

Cette fraude BEPS est estimée entre 100 et 240 milliards de dollars US par an, soit entre 4 % et 10 % des recettes de l’impôt sur le bénéfice des sociétés à l’échelle mondiale. Or, aujourd’hui, nous devons défendre la revendication éthique dans la gestion fiscale. Vous avez vu que des désaccords existent dans ce groupe entre ceux qui revendiqu...

On ne parle pas là de liberté sur internet ou de « gentils » vendeurs : il s’agit de produits hautement dangereux. L’article 28 ne vise pas des prestataires, scrupuleux ou pas, il vise des produits par essence dangereux pour les particuliers, avec lesquels il est possible de perdre jusqu’à 400 fois sa mise. Voilà la réalité !

De pauvres gens sont captés par des publicités, et ce n’est pas parce qu’on retrouve ces noms sur les maillots de grands clubs de football qu’on doit laisser faire cela !

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une mesure de transparence dans le domaine de l’assurance issue de l’article 19 de la directive européenne de février 2016, qui devra être transposée et entrer en vigueur avant le 23 février 2018. Je suggère de ne pas attendre.

Cet amendement prévoit la définition par décret de la qualité d’annonceur professionnel sur les plateformes collaboratives, définition qui nous manque aujourd’hui.

Il s’agit de prévoir l’information des associations agréées de consommateurs sur les procès-verbaux que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmet au parquet en cas de contestation d’infractions. Ce n’est pas forcément le cas aujourd’hui.

Cet amendement prévoit une possibilité de sortie en capital des contrats de retraite de type « article 83 », qui n’ont pas le même régime juridique que les autres.

Cet amendement un peu technique vise à apporter divers ajustements au régime des sociétés de libre participation, nouveau véhicule créé dans le cadre de la loi Macron, dont j’étais rapporteur. Ce véhicule étant réservé aux investisseurs professionnels, il s’agit ici de l’adapter. Il fonctionne plutôt bien et mobilise notamment les business ang...

Il ne faut pas jeter bébé avec l’eau du bain. Oui, des grandes entreprises ont profité de ce dispositif et attribué à leur patron des actions gratuites. Oui, elles ont eu parfois recours aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises – BSPCE. J’étais rapporteur sur ce volet de la loi Macron. Tout l’enjeu de ce dispositif est, d’un...

Le présent amendement a pour objet d’habiliter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – à rechercher et constater les manquements à la disposition du code de la consommation encadrant les remboursements des taxes et redevances aéroportuaires. C’est un sujet majeur pour ...