Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

I. – L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes morales établies en France : « 1° Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; « 2° Ou détenant à la clôture de l'exercice, directement o...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « financier », la fin du premier alinéa de l'article L. 225‑95‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « , d'une société de libre partenariat visée à l'article L. 214‑162‑1 du code monétaire et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articl...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les contrats peuvent également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Dans un con...

I. – Le premier alinéa du 2° de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article...

I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d'exécution ou les mesures d'exécution forcée mentionnées aux articles L. 211‑1 à L. 211‑5 du même code ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. II.– 1°...

I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'origine des prêteurs, ainsi ...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris après consultation des différentes parties prenantes précise les modalités de déf...

Après l'article L. 313-46 du code de la consommation,dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-46-1. – I. – Avant la conclusion d'un contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de cré...

Après l'article L. 520‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 520‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 520‑1‑1. – I. – Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, le distributeur de produits d'assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, les exigences et les besoins de ce client et fournit au client des i...

Les II à IV de l'article L. 520‑1 du code des assurances sont remplacés par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « II. – Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au client les informations suivantes : « 1° Toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital...

Au début de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑18‑A ainsi rédigé : « Art. L. 312‑18‑A. – Avant la conclusion d'un contrat de crédit, ...

Après l'article L. 512-22 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 512-22-1 ainsi rédigé  : « Art. L. 512-22-1. – Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à cel...

Au dernier alinéa de l'article L. 512‑92 du code monétaire et financier, après le mot : « et », sont insérés les mots : « le deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Les banques coopératives, en vertu de l'article 16 de la loi n°47‑1775 du 10 septembre 1947, ont la possibilité d'incorporer à leur capital des réserves constituées de manière à p...

I. – Le titre II du livre Ierdu code de l'environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Activités relevant de la transition énergétique et écologique « Art. L. 129‑1. – I. – Les entreprises dont l'activité relève de la transition énergétique et écologique sont celles dont une part minimale du chiffre d'affa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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