Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
(Article 2)

Effectivement, ce projet de la loi n’écarte pas tous les risques de contentieux possibles. D’autres motifs existent : ainsi, on l’a dit, le la communauté urbaine de Lille a gagné son recours pour défaut de conseil. Il est normal que les collectivités locales puissent faire valoir de tels arguments. On peut donc penser que des contentieux verro...