Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
(Article 3)

Avis d’autant plus défavorable que l’adoption de cet amendement aggraverait la situation des collectivités locales en étendant le champ d’application de la loi de validation alors que l’article 3 vise à en exclure les contrats de prêts simples.