Les interventions de Christophe Cavard sur ce dossier

4 amendements trouvés

14/02/2014 — Amendement N° 21 au texte N° 1791 - Article 7 (Adopté)
M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de R...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. ». Exposé sommaire : En première lecture, un amendement de la rapporteure de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a permis aux salariés de détenir jusqu'à 30% d...

14/02/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 1791 - Article 7 (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport d...

17/07/2013 — Amendement N° CE181 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Cavard

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les possibilités des salariés de déposer une offre de reprise, des différents modèles de reprise qui sont possibles, notamment des sociétés prévues par la loi n°78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,ainsi que du droit des représentants du pe...

15/07/2013 — Amendement N° AS14 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Cavard

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « 3° Les possibilités des salariés de déposer une offre de reprise, des différents modèles de reprise qui sont possibles, notamment des sociétés prévues par la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,ainsi que de leur droit à faire appel à un ...