Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 22)

Les zones franches urbaines étaient amenées à disparaître au 31 décembre 2014. Nous avons arrêté le principe de les reconduire à partir du 1er janvier 2015, à la condition de supprimer les effets d’aubaine. À cet effet, nous avons réduit le plafond d’exonération de 100 000 à 50 000 euros, en l’assortissant d’une obligation d’emploi et d’embauch...

Cet amendement tend à rétablir les dispositions votées en première lecture à l’Assemblée nationale, en y apportant une modification. L’article 5 de la loi du 21 février 2014 fixait plusieurs conditions pour émarger à la catégorie des quartiers prioritaires, mais le décret d’application conditionne en outre ce statut à une continuité urbaine de ...

Madame la rapporteure générale, je suis tout à fait disposé à retirer mon amendement no 39, mais je souhaiterais alors que l’amendement no 55 puisse être sous-amendé pour reprendre la disposition que je proposais, et à laquelle la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville s’est déclarée favorable – car c’est elle et son ministère qu...

Madame la rapporteure générale, les quartiers concernés doivent être au nombre de trois dans ma circonscription, et il doit y en avoir un ou deux autres à l’échelle de la France. Bref, cinq ou six quartiers au maximum ont été placés sous le statut de veille active, à l’initiative du Gouvernement et de la secrétaire d’État en charge de la politi...

Je profite de l’occasion pour défendre également l’amendement no 337. Ce n’est pas la première fois que j’interviens dans l’hémicycle au sujet des zones franches urbaines. Je veux notamment rappeler leur objectif, qui vise avant toute chose à ce que des emplois y soient créés pour y apporter des activités et, ainsi, résorber les difficultés soc...

Je voudrais apporter un élément de réponse à Mme la rapporteure générale. Je n’avais pas calé ces deux amendements dans le temps puisqu’ils venaient idéalement s’insérer dans le I de l’article 22, dont le II précise qu’il s’applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015. Sans instau...

Il est toujours compliqué d’examiner les amendements les uns après les autres alors qu’ils ont une cohérence. Lorsque je me suis exprimé dans la discussion générale, j’ai proposé de revenir à l’esprit initial des zones franches urbaines en consentant des exonérations pour les bénéfices de 61 000 euros et non plus de 100 000 euros. J’ai constaté...

J’ai déjà en partie défendu cet amendement, qui est lié à l’abaissement de 100 000 à 50 000 euros du bénéfice exonéré et qui, parallèlement, incite à la création d’emplois en remontant le bonus par emploi créé de 5 000 à 7 000 euros tel qu’il est prévu dans l’article instaurant les zones franches urbaines. Cet amendement est en parfaite adéquat...

Je salue l’amendement du Gouvernement. Comme j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, dans certaines zones franches urbaines nous constatons des effets d’aubaine massifs, en particulier en ce qui concerne un certain nombre de professions libérales. Certaines créations d’entreprise ne sont, en fait, que des boîtes aux lettres fiscales. J’ai...