Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 29)

Dans son rapport, Mme la rapporteure générale a parfaitement exposé la différence entre, d’une part, les cas de représentation fiscale similaires à ce qui a été condamné au Portugal en 2011 et, d’autre part, le mécanisme actuellement prévu en France à l’article 244 bis A du code général des impôts. Je vous propose de rebaptiser ce mécanisme « ...

Non. J’entends la remarque de M. le secrétaire d’État, mais la jurisprudence qu’il évoque, toute récente, demande une analyse plus approfondie. Je souhaite que les services de l’État conduisent les études nécessaires, de manière à nous assurer que les dispositions que nous nous apprêtons à voter ne pénalisent pas outrageusement les finances de ...

J’associerai à mes propos mon collègue Yann Galut, qui ne peut être présent ce matin. L’article 29 comporte quatre mesures de mise en conformité avec le droit européen. Trois d’entre elles sont nécessaires mais la quatrième me semble prématurée. Cet amendement tend par conséquent à ce que ne soit pas supprimée l’obligation de représentation fi...

La réponse de M. le secrétaire d’État me laisse quelque peu circonspect car, sauf erreur de ma part, l’amendement que j’ai défendu et celui de M. Lefebvre ne sont pas les mêmes.

En effet. Or, M. le secrétaire d’État m’a à peine répondu et s’est plutôt adressé à M. Lefebvre. J’insiste donc une nouvelle fois sur le fait qu’à mon sens, le A et le B du I de l’article 29 dans la rédaction du projet de loi de finances rectificative pour 2014 satisfont au jugement rendu par la Cour de justice européenne à l’endroit du Portuga...