Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 30)

L’Assemblée nationale a voté en première lecture, dans le projet de loi de finances rectificative, une prolongation du dispositif des bassins d’emploi redynamisés jusqu’au 31 décembre 2017 et je m’en félicite. À l’origine, le dispositif permettait cependant d’accompagner les créations ainsi que les extensions d’activité. La notion d’extension ...

Je tiens simplement à dire que mes amendements no 15 et no 19 n’ont pas vocation à resserrer le dispositif dont la prolongation a été votée en première lecture jusqu’au 31 décembre 2017. Ils visent simplement à corriger des distorsions de concurrence entre des entreprises qui viennent de s’implanter et qui bénéficient du dispositif BER et des e...

Ces amendements ne visent donc pas à limiter la prolongation d’un dispositif jusqu’au 31 décembre 2017 mais à compléter ce dernier en accompagnant les extensions d’activité telles qu’elles étaient prévues en 2007, lorsque ce dispositif a été créé – sauf qu’entre-temps, la taxe professionnelle a été supprimée.