Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 30)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 1383 C bis, il est inséré un article 1383 C ter ainsi rédigé : « Art. 1383 C ter. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise da...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « au tiers » les mots : « à la moitié ». Exposé sommaire : La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d'être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d'emplois.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au tiers » les mots : « à la moitié ». Exposé sommaire : La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d'être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d'emplois.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, le présent amendement maintient l'obligation de désigner une caution accréditée pour les personnes résidentes de l'UE ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE et notamment les sociétés du Luxembourg et des Pays-Bas, qui réalisent des plus-value...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le premier alinéa du I de l'article 44duodecies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les contribuables qui créent des activités à compter du 1er janvier 2015, l'exonération s'applique à la condition que l'entreprise embauche au moins un c...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 3° À la fin du premier alinéa du IV de l'article 244bis A, les mots : « un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « une caution, accréditée par l'administration qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumises les ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « I bis.– Le quatrième alinéa du même VII du même article 130 de la loi n° 2006-1771 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2015, la notion d'extension d'établissement s'entend des entreprises qui augmentent leur effectif salarié, l'effectif...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

I- Au premier alinéa de l'article 244 bis B du code général des impôts, le seuil: « 25 % » est remplacé par le seuil: « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement met un terme à une véritable niche fiscale oubliée, dont bénéficient les non-résidents. Ils sont en effet exonérés d’impôt sur la plus-value s’ils cèdent des participations alors qu’...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 44 duodecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2015, l'exonération s'applique à la condition que l'entreprise embauche au moins un contrat en alternance, ou emploi d'avenir ou contrat de génération. Le respect de cette condition s'apprécie t...

I. – À la première phrase du I de l'article 44 duodecies du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remplacée par : « 2020 ». III. – La perte de recett...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « C. – Le IV de l'article 244bis A est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France »; « 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les ces...

I. – Le sixième alinéa du VII de l'article 130 modifié de la loi n°2006‑1771 du 30 décembre 2006 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2015, l'exonération s'applique aux salariés recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée supérieure à six mois à la condition que l'entreprise em...

I. – Le quatrième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2015, la notion d'extension d'établissement s'entend des entreprises qui augmentent leur effectif salarié, l'effectif de base étant celui exis...

I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'art...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine depuis le 31 mars 2002 est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code. ». « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ». II. – La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I.– Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa du I, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » et le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un tiers ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le d du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette zone » ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...