Nouvelle organisation territoriale de la république

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le conseil régi...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. » Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a rétabli une disposition supprimée par le Sénat qui prévoit que le plan régional ne peut être adopté qu'après avis favorable d'au moins la moitié des communes ou de leurs groupements compé...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région ». Exposé sommaire : La procédure d'élaboration et d'adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. « Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristiqu...

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par le Sénat permettant aux régions d'avoir deux représentants au conseil d'administration de Pôle emploi. En effet, ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, il est proposé de maintenir la définition actuelle des compétences régionales qui portent sur « tous les objets d'intérêt régional » dont est saisi le conseil régional. Cette formule souple était d'une grande utilité alors que la restriction des compéte...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « attractivité » le mot : « aménagement ». Exposé sommaire : La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du dével...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de faire obstacle au financement par les Régions d'opérations d'intérêt général qui seraient menées par d'autres collectivités territoriales. Cette suppression repose sur une vision mécanique de ce que peut être l'intérêt régional en partant du postulat que des opérations...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ne contribuent pas aux » les mots : « ce schéma prend toutes les mesures utiles pour éviter les ». Exposé sommaire : Il serait surprenant que le rôle de la région se borne « à ne pas contribuer aux délocalisations économiques », ce qui a contrario signifierait qu'elle pourrait le faire. Le rôle de la ...

À l'alinéa 29, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et après débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, d...

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le principe selon lequel, en cas de désaccord entre la Région et la métropole sur les orientations du SRDEII applicables sur le territoire de la métropole, un document distinct et sans lien avec le schéma est établi par cette dernière, constitue une incitation à la divergence pour ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : «  de prendre en compte » les mots : «  d'être compatibles avec ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'article 2 qui demande une compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements aux orientations du SRDEII, la compétence reconnue à cet alinéa aux métropoles et aux EPCI ...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l'accompagnement des entreprises en matière de financement, d'appui à l'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : En matière de développement économique, les aides ne représentent qu'une partie des besoins des entreprises ...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « définies à l'article L. 1511‑2 ». Exposé sommaire : En l'état, le texte prévoit que seuls les actes des autres collectivités entrant dans le champ de la compétence exclusive de la région sont compatibles avec le SRDEII, ce qui est incongru puisque seule une convention ou une délégat...

Après la première occurrence du mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » Ex...

À l'alinéa 17, après le mot : « industrielles », insérer le mot : « , touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des secteurs identifiés dans l'alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises, comme les autre...

À la première phrase de l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « aides », insérer les mots : « à l'investissement immobilier et ». Exposé sommaire : La commission des lois a retiré du SRDEII la définition des orientations en matière d'aides à l'investissement immobilier d'entreprise au motif que ce n'est pas à la région de défin...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par ...