Nouvelle organisation territoriale de la république

I – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la promotion du tourisme des bloc...

À l'alinéa 2, après les mots : « de tourisme, », insérer les mots : « de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire, ». Exposé sommaire : Ce Projet de loi prévoit la mise en place d'une nouvelle compétence partagée entre les Conseils Régionaux et Départementaux en vue de soutenir les actions dans le domaine du sport, de la cu...

L'art 1er de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 est ainsi modifié : Au 2° de l'art L 1541-1 les mots : « pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi instituant les SEM à objet unique, issu d'une PPL présentée en première lecture au Sénat ne pr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les régions ayant opté en application de l'article 36 de la loi du 13 août 1984 pour le pour le transfert à leur profit des biens de l'État concédés à des Sociétés d'Aménagement Régional, le schéma d'aménagement et de développement durable du territoire aura pour objet de définir les orientat...

Une Commission composée par tiers de parlementaires, de membres des conseils départementaux et de personnalités qualifiées, établit un schéma de fusion des départements en vue d'aboutir à une cinquantaine de départements sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette Commission, à laquelle les Présidents de Conseils départementaux ont accès...

À l'alinéa 6, après le mot : « habitat », insérer les mots :« de gestion et optimisation de la ressource en eau, ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'échelon régional s'est ainsi affirmé comme pertinent pour organiser les solidarités entre territoires et entre usager de l'eau pour un meilleur partage de la ressource en eau et une m...

À l'alinéa 7, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , de gestion et d'optimisation de la ressource en eau ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'échelon régional s'est ainsi affirmé comme pertinent pour organiser les solidarités entre territoires et entre usager de l'eau pour un meilleur partage de la ressource en eau e...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « attractivité » le mot : « aménagement » Exposé sommaire : La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du développement du territoire, leq...

I. L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». II.  L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au VI alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». III. L'article L. 52...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Il n'est pas du niveau législatif d'autoriser une Région à créer un comité régional ni à lui permettre de s'associer avec d'autres régions pour conduire des actions communes.

Après le second alinéa de l'article L. 5721‑2‑1 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l'obtention d'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l'article L5721‑2‑1 du CGCT lorsque celles-ci n'en fixent...

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: I. L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». II. L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au VI alinéa 2 remplacer « la part » par « ...