Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, renforcer la consommation des énergies renouvelables, faciliter le développement de leur autoproduction et de leur autoconsommation tout en définissant mieux leurs contours, permettre une meilleure intégr...

Cet amendement concerne les gestionnaires de distribution. Le texte visant à ratifier une ordonnance, il convient de trouver la bonne adéquation législative. Le code de l’énergie, fondé sur des principes de centralisation et de normalisation, prévoie l’intervention du maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne physique ou morale au bénéfice de...