Les interventions de Christophe Premat sur ce dossier

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19/12/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 4192 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Buis, M. Premat, M. Mennucci, M. Bleunven

À l'article L. 342‑2 du code de l'énergie, les mots : « , sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342‑7 ou à l'article L. 342‑8, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les gestionnaires des réseaux de distribution sont en charge de la réalisation du raccordement des installations de production d'électricité. L'artic...