Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

À l'article L. 342‑2 du code de l'énergie, les mots : « , sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342‑7 ou à l'article L. 342‑8, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les gestionnaires des réseaux de distribution sont en charge de la réalisation du raccordement des installations de production d'électricité. L'artic...