Dialogue social et emploi
(Article 7)

C’est un article important, que nous avons introduit en première lecture, pour trois raisons. D’abord, des entreprises passaient au travers de la raquette alors même que, dans l’esprit du législateur, elles étaient visées par la nécessité d’avoir au sein de leur conseil d’administration des administrateurs salariés. Ensuite, nous avions le souc...

…sur lequel je vais donner quelques éléments d’information. Les holdings qui ont un comité d’entreprise, c’est-à-dire qui ont plus de cinquante salariés, seront concernées par notre dispositif. Celles qui n’ont pas de comité d’entreprise sont celles qui sont passées au travers de la raquette et nous nous demandons comment traiter la question d...

La commission n’a pas examiné cet amendement. Je dois dire que je m’interroge puisque je suis celui qui avait proposé qu’il y ait deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration. Mais je rappelle que l’objet de l’amendement n’est pas de revenir sur l’ensemble du dispositif, la question posée étant de savoir, si dans les conseil...

D’abord, je voudrais dire à Mme Fraysse que l’appréciation d’un amendement ne peut se faire sur la base de son acclamation par le camp adverse.

L’amendement dont il est question – et c’est en cela que je suis en total désaccord avec la conclusion de notre collègue Cavard – ne remet nullement en cause l’enjeu de fond, qui est, comme vient de le rappeler Mme Fraysse, d’assurer la présence d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration.

Cela n’est absolument pas remis en cause par l’amendement. D’autre part, une caractéristique française, c’est que beaucoup d’entreprises – 98 % si mes souvenirs sont bons – ont moins de vingt salariés. Cela signifie que notre débat concerne un nombre restreint d’entreprises – ce qui ne doit pas dévaloriser pour autant la volonté du Gouvernemen...

Je souhaitais le rappeler, car je trouve un peu fort de café que l’on nous reproche d’affaiblir les administrateurs salariés, alors que c’est nous qui avons contribué à les mettre en place !

Cela étant dit, j’ai moi-même indiqué que j’avais été, pour les raisons que j’ai évoquées, à l’origine de l’amendement visant à fixer un plancher à deux administrateurs salariés. Car si vous avez raison, madame Fraysse, de souligner que les représentants de salariés ne sont pas différents des autres administrateurs dans leurs droits et leurs pr...

…ce qui est bien normal. Mais vous ne pouvez pas considérer qu’un conseil d’administration de sept membres continuera, en présence d’administrateurs salariés, à fonctionner suivant la même logique que précédemment, car ces derniers vont perturber, au sens positif du terme, les débats en son sein. C’est ce qui m’a amené à prendre en considérati...

Là encore, pour que les choses soient précises pour tout le monde, cet amendement vise en fait à assurer la période transitoire, c’est-à-dire celle qui permet, en fin de compte, que l’ensemble des entreprises de plus de 1 000 salariés aient des administrateurs salariés dans leur conseil d’administration. Cela concerne bien la phase transitoire....

…l’enjeu était de bien distinguer les différentes entreprises au travers des situations constatées. Il s’agit premièrement des entreprises qui s’étaient déjà engagées dans la mise en place des administrateurs salariés, parce que soumises au seuil des 5 000 salariés et plus. Dans la proposition qui est faite, celles-ci auront un conseil d’admini...

Cet élément avait été introduit pour s’adapter aux spécificités du transport aérien. Je souhaite préciser qu’il ne s’agit pas du tout de porter atteinte à la liberté d’organisation des syndicats : cette disposition était d’ailleurs le résultat d’une coproduction. L’objectif est de permettre au dialogue social de se déployer sans perturber la vi...

La question de la formation constitue un élément essentiel – l’article 7 y est d’ailleurs consacré. Je n’arrive pas, toutefois, à comprendre pourquoi cette formation serait impérativement fixée en début de mandat.

Pourquoi l’utilisation des heures que nous mentionnons doit-elle être encadrée à ce point ? C’est aux administrateurs salariés de dire quel est le moment le plus approprié pour eux pour bénéficier des heures de formation prévues par ce texte. Leur profil n’est jamais le même, non plus que leur parcours – certains ont déjà été administrateurs s...

Je vous ai bien écouté, monsieur Germain, mais je voudrais revenir sur une chose que je ne comprends pas. Premièrement, votre amendement pose un vrai problème d’inégalité, puisque vous proposez une formation de vingt jours par mandat, alors que la durée de ces mandats est variable, puisqu’elle peut être de quatre ou de six ans.

Pourquoi fixer vingt jours de formation par mandat, à partir du moment où on ne connaît pas la durée du mandat ? Je préfère la rédaction actuelle du texte, qui prévoit vingt heures par an. Cela me semble beaucoup plus juste que ce que vous suggérez.

Deuxièmement, vous nous dites que le fait de recevoir cette formation en début de mandat est une simple possibilité. Très bien, mais pourquoi vouloir l’inscrire dans la loi ?

Je comprends, mais ce qui me paraît extraordinaire, c’est que nous examinons un texte qui doit favoriser le dialogue social et que, à force de l’encadrer, nous risquons d’empêcher que ce dialogue ait lieu. Je comprends le sens de votre amendement, mais je le trouve, à certains égards, contraire à l’esprit même de ce projet de loi et à notre con...

Ils sont extrêmement importants. Depuis le début des débats sur ce texte, nous sommes vigilants à ce que le dialogue social soit le plus abouti possible. Nous l’avons fait sur les TPE lorsque nous avons examiné l’article 1er, et je pense qu’aujourd’hui nous avons une étape supplémentaire à franchir, avec les administrateurs salariés, concernant...

Je suis un peu surpris que mon amendement no 378 rectifié ne soit pas en discussion commune avec les trois précédents. Si vous le permettez, monsieur le président, je le présenterai en même temps.