Dialogue social et emploi
(Article 13)

Je parle de l’utilisation et non de la déclaration ! Et c’est d’ailleurs au titre du comité de suivi que la commission des finances reçoit des informations. Ne détricotez pas le système : le suivi par les partenaires sociaux a été prévu dès l’origine. Je suis surpris de vous entendre développer une telle argumentation.

Ce que j’évoquais à l’instant relève du code du travail, tandis que les éléments cités par Mme Fraysse relèvent du fisc. Je ne reprends pas l’argumentaire sur le code du travail, chère collègue, mais votre proposition dépasse les prérogatives que la loi a accordées au comité de suivi. On ne peut demander à celui-ci de se substituer au fisc dont...

Je ne sais pas si nous passons du formel au dialogue, mais ce que vous suggérez relève vraiment du formalisme. Vous souhaitez, cher collègue Robiliard, inscrire l’obligation pour le conseil d’administration de répondre à l’avis du comité d’entreprise, assortie du droit de réplique de la part du comité. Franchement, tout cela est très formel. Je...

Cet amendement vise à rétablir le caractère confidentiel des documents comptables transmis au comité d’entreprise en application des articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4 du code de commerce.

Monsieur Vercamer, mis à part un aspect logistique et de positionnement, votre amendement est totalement satisfait, sur le fond, par celui qui vient d’être adopté.

Je comprends tout à fait le souhait de Mme Fraysse de conserver un affichage relatif à l’examen annuel des comptes dans le cadre de l’expertise globale sur la situation économique et financière de l’entreprise. Toutefois, cet examen annuel est bien intégré dans la consultation globale. Son intitulé disparaît, ce qui explique que la référence au...

D’emblée, j’indique que la commission est favorable à l’amendement no 427 de Mme Massoneau. Adopter les deux amendements identiques de Mme Fraysse et de Mme Carrey-Conte reviendrait à supprimer l’alinéa qui porte sur le recours à l’expertise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce qui n’est sans doute pas l’intention de leurs aute...

Votre amendement est satisfait par l’amendement no 427 qui vient d’être adopté car il couvre le même champ. Aussi, je vous suggère de le retirer.

En effet, monsieur le président, il s’agit d’un amendement de coordination qui tire les conséquences dans le code du travail et les autres codes de l’ensemble des modifications apportées par l’article 13, d’où sa longueur. Je vous fais grâce d’une lecture in extenso.

Trois éléments de réponse. Premièrement, je rappelle qu’il n’y a pas d’expertise spécifique possible sur ce sujet. Deuxièmement, on peut néanmoins trouver des réponses dans le cadre de la troisième consultation, concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Troisièmement, votre demande est satisfaite pa...

Si, car les éléments que vous avez évoqués sont inclus dans le champ de l’expertise. Sans l’amendement de Mme Massonneau, nous aurions en effet eu à nous pencher sur la question.