Dialogue social et emploi
(Article 13)

Nous avions déjà rejeté cet amendement en première lecture. Depuis la loi du 20 août 2008, l’intérêt de la consultation du comité d’entreprise n’apparaît plus comme véritablement pertinent. En effet, le lien entre le comité d’entreprise et le délégué syndical est renforcé par la mesure de la représentativité des organisations syndicales et par ...

Je suis une nouvelle fois assez surpris que l’on remette en cause le principe de l’accord d’entreprise. Certes, le texte introduit une forme de souplesse, mais, avec cet amendement, on fait comme si l’on considérait que les délégués syndicaux ne sont pas à même de définir les règles appropriées de consultation au sein de leur entreprise. J’avou...

Les éléments considérés comme confidentiels le demeurent. Cela ne signifie pas que les autres doivent relever de la confidentialité. Ainsi, les informations sur le CICE ou sur la politique de recherche et de développement ne sont aucunement confidentielles et n’ont pas vocation à l’être. Au contraire, elles sont incluses dans la base de données...

Cet amendement, madame Mazetier, reviendrait à instaurer une nouvelle modalité de recours à une expertise spécifique, en vue de la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Vous proposez de le faire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. J’avoue que cela me semble un peu excessif, ...

Il faut que nous soyons pragmatiques et objectifs. Le système, tel qu’il existe aujourd’hui, est redondant : vous savez comme moi que les personnes qu’il s’agit d’informer sont souvent celles-là même qui ont participé à la négociation. Vous conviendrez que, depuis la loi du 20 août 2008, cette consultation a un caractère de plus en plus formel ...

Vous proposez une sorte de solution médiane, monsieur Charras, qui consisterait, si j’ai bien compris, à ne consulter que les comités d’entreprise qui comptent des syndicats non représentatifs. Cela me paraît compliqué, je ne vous le cache pas. Même si je comprends l’esprit de votre amendement, il me semble qu’il créerait une difficulté supplém...

Nous avons déjà débattu de cela en commission. Je vous renvoie donc aux arguments que j’avais développés à cette occasion. Avis défavorable.

À partir du moment où un accord a été conclu, je pense qu’il faut faire confiance aux représentants syndicaux et qu’il n’y a pas lieu – et je dis cela en prenant de grandes précautions, madame Fraysse – de les tenir en suspicion. S’ils ont signé un accord, c’est qu’ils le trouvent satisfaisant. Le texte offre à la fois une certaine souplesse et...

Cher collègue, je pourrais vous répéter tout ce que je vous ai déjà dit en commission, puisqu’il s’agit exactement – je dis bien exactement – du même amendement. Je vous ai déjà exposé mes arguments en commission et je ne vais pas le faire à nouveau en séance. Du reste, vous connaissez parfaitement ma position, puisque cet amendement est très s...

Je ne voulais pas m’engager sur ce terrain, madame Dalloz, mais permettez-moi de vous dire que nous avons déjà eu l’occasion, avec M. Cherpion, dont je salue la présence assidue et continue, en commission comme en séance, d’échanger longuement sur ces questions. Pour votre part, madame Dalloz, vous nous rejoignez de temps à autre dans l’hémicyc...

Je vous renvoie au rapport, puisque vous l’avez entre les mains et parce que c’est aussi à cela que sert le travail en commission. Je n’y peux rien si vous n’êtes que trois représentants de votre groupe dans cet hémicycle : ce n’est pas de ma responsabilité. Ce que je souhaite, c’est que l’on conserve l’esprit qui caractérise nos échanges depui...

En revanche, lorsque les amendements sont exactement les mêmes qu’en commission, qu’ils ont déjà donné lieu à un débat et ont été rejetés, ma responsabilité est aussi de vous dire que je n’ai pas changé d’avis. Avoir de la constance, c’est important.

Je serais tenté de vous faire la même réponse qu’à M. Cherpion : nous avons déjà eu ce débat et je vous ai exposé ma position. Je pense que le dispositif, tel qu’il existe, présente une certaine souplesse. Même avis qu’en commission : défavorable.

Je vous répondrai par une phrase que tout le monde connaît : « C’était peut-être pas votre question, mais c’est ma réponse ! »

Madame la présidente, je ne comprends pas le sens de votre intervention à cet instant. Les échanges que nous venons d’avoir n’ont rien à voir avec ce que vous mentionnez. En commission, nous avons intégré les évolutions que vous avez demandées et qui précisaient à nouveau les éléments donnés sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes....

Je voudrai tout d’abord rappeler que la procédure mise en place permet de maintenir la consultation propre des comités d’entreprise du groupe sur les conséquences de ces orientations sur chacune des entreprises. Ensuite, ils disposent également de l’avis du comité de groupe sur les mêmes orientations, ce qui leur permet de disposer en toute pl...

La préoccupation de nos collègues me paraît tout à fait légitime, simplement j’ai une petite difficulté avec la rédaction de l’amendement de M. Sebaoun. En effet, la formule « le cas échéant » laisse supposer que la consultation propre n’aurait de sens que si le comité d’établissement est par ailleurs consulté sur le CICE ou bénéficie de celui-...

… qui répond tout à fait au souhait formulé par M. Sebaoun. Donc avis favorable à l’amendement no 425, auquel il serait intéressant que M. Sebaoun se rallie.

Je pense que Mme Fraysse croit que les articles contenant ces dispositions ont été supprimés. Or ils ont simplement été déplacés pour devenir les articles L. 2323-56 et L. 2323-57 du code du travail. Ces articles satisfont pleinement votre demande, chère collègue, puisqu’ils prévoient la transmission obligatoire du rapport du comité d’entrepris...

C’est hallucinant qu’un membre de la commission des finances dise une telle énormité ! Je vous rappelle que le suivi par les partenaires sociaux de l’utilisation du CICE figure dans la loi depuis que le dispositif a été mis en place.