Dialogue social et emploi
(Article 19)

Avis défavorable à ces deux amendements identiques. Le terme de « métiers » a fait l’objet d’un débat avec deux de nos collègues au sein de la mission qui nous a été confiée par le Premier ministre. Il est important de conserver ce terme car il permettra aux branches d’apprécier la réalité d’une manière plus fine. Plutôt qu’un élément qui enca...

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa relatif au référentiel de branche en précisant que l’ouverture d’une négociation au niveau de la branche ne doit pas être un préalable à la définition des référentiels de branche. Il me semble que cet amendement est satisfait par le dispositif actuel puisque le texte n’impose pas aux br...

Il s’agit d’un sujet de fond. Les référentiels que nous avons proposés n’ont jamais eu pour objectif de modifier les seuils des différents facteurs. Ces référentiels sont là pour aider les chefs d’entreprise à définir les facteurs de pénibilité dans l’entreprise, mais assurément pas pour revenir sur ces facteurs. Avis très défavorable.

Il existe déjà dans le texte, notamment dans l’article 19 quater, des éléments qui permettent d’en tenir compte. Je rappelle qu’un chef d’entreprise qui utiliserait le référentiel de branche ne peut se voir appliquer les pénalités et majorations prévues par le code du travail en cas de déclaration inexacte concernant l’exposition de ses salarié...

Votre amendement est totalement satisfait par le texte. En effet, ou bien le chef d’entreprise utilise les référentiels professionnels de branche, ou bien il ne les utilise pas et alors il revient à l’application des décrets existants. Il n’y a pas cinquante formules mais deux, et l’une et l’autre sont possibles. Je précise qu’il est plus sécur...

Il n’est pas envisageable que l’ensemble des entreprises qui feraient le choix de décliner la pénibilité sans avoir recours au référentiel puissent avoir pour interlocuteur la DIRECCTE. Si nous voulions engorger le dispositif, nous ne nous y prendrions pas autrement. Je n’imagine pas une seconde qu’il ait derrière cet amendement l’intention de ...

La fin de l’alinéa 7 de l’article 19 quater précise qu’un décret doit déterminer les conditions d’homologation des référentiels professionnels de branche. Très sincèrement, il ne me paraîtrait pas opportun que le décret ait pour rôle d’estimer le nombre de salariés susceptibles de bénéficier du dispositif. Ayant moi-même été interpellé sur cet...

Avis défavorable. Tout d’abord, en supprimant l’article, notre collègue revient sur des dispositifs qui vont au-delà des critiques qui peuvent être faites. J’appelle votre attention sur ce point : adopter la suppression de l’article 19 aurait pour conséquence la suppression de la consécration législative du COCT, rien de moins, ainsi que des d...

Les alinéas dont il est question ont effectivement été introduits par voie d’amendement en première lecture. Ils disposent que les services de santé au travail ont pour mission d’assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques qu’ils font courir non seulement à leur santé et à leur sécurité, mais aussi à cell...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En première lecture, j’avais donné un avis favorable à la mesure en question, car je considère qu’elle permettrait de faire mieux accepter par le salarié, mais aussi par l’employeur, les préconisations du médecin du travail. Il me semble également qu’elle permettrait de réduire le nom...

Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une surveillance médicale spécifique. Cette disposition vise à dispenser une attention médicale particulière aux salariés affectés à des postes à risques. Compte tenu de la démographie des médecins du travail, nous savons que le...

Les choses sont claires : la volonté de consacrer le COCT et les comités régionaux dans la partie législative du code du travail vise à pérenniser leur existence. Par conséquent, avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser la composition du COCT, en indiquant que les organismes de sécurité sociale y sont représentés.

Il s’agit là du premier amendement d’une série que vous allez défendre, monsieur Issindou, et qui sont le fruit du travail que vous avez accompli dans le cadre de la mission qui vous a été confiée. Je voudrais saluer l’intensité de ce travail, sur un sujet dont on sait qu’il est difficile. Ce qui nous est proposé par cet amendement, c’est d’aj...

Il est clair que ces dispositions sont de nature à mieux faire accepter, par le salarié mais aussi par l’employeur, les préconisations du médecin du travail. Ce ne peut être que bénéfique pour la santé des salariés. Je suis donc favorable à cet amendement que je qualifierais de bon sens.

En fait, l’amendement suggère de mieux cibler la prévention et permettra de mieux accompagner les salariés affectés à des postes de sécurité ou à risques ainsi que ceux dont la situation personnelle le justifie. Il me semble que cela constitue une réelle avancée. Avis favorable.

Votre amendement est le premier d’une série d’amendements relatifs à la pénibilité. Le Gouvernement a lui-même déposé plusieurs amendements sur le sujet, que nous examinerons bientôt, et qui s’inspirent du rapport que j’ai effectivement publié, mais pas seul, puisque je l’ai fait avec M. Gérard Huot, chef d’entreprise, et M. Michel de Virville,...

Je ne parle pas pour l’instant du nombre de salariés, mais du principe même de la fiche individuelle. La fiche elle-même a été créée par un gouvernement…

…qui était au pouvoir avant 2012. Il faut donc cesser de polémiquer sur la question de la fiche, car c’est une manière réductrice d’aborder le problème. Cela étant dit, vous avez soulevé, monsieur Sebaoun, plusieurs points qui sont extrêmement importants. Derrière la question de la fiche, ce sont des problèmes importants qui se posent : celui ...