Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
(Article 3)

C’est l’un des points cruciaux par rapport au texte adopté par le Sénat, pour une raison majeure : si l’on autorise de nouvelles dérogations dans le neuf, on remet en cause le principe même de la loi du 11 février 2005, qui est de rendre les logements accessibles. Nous sommes confrontés à des évolutions importantes. La politique de rénovation ...

Si les toilettes sont conçues, j’imagine qu’on ne les détruit pas pour ensuite rendre l’appartement plus ou moins adaptable. Surtout, dans votre proposition, il reviendrait à la personne handicapée de demander la mise en accessibilité de son logement.

Si ce n’est pas là la négation complète de l’esprit de la loi du 11 février 2005, il faudra que l’on m’explique ce que c’est. Pour toutes ces raisons, que j’avais déjà développées en commission et qui nous avaient conduits à supprimer la disposition introduite par le Sénat, je maintiens avec force ma position. Le contraire reviendrait à prendr...

Monsieur le député, avant que vous n’arriviez, j’ai pris soin de dire combien les bailleurs sociaux avaient fait des efforts dans la mise en accessibilité. Je veux bien que l’on s’interpelle vivement mais à condition d’avoir entendu ce qui s’est dit avant.

Ne faites pas dire à cette Assemblée ce qu’elle n’a pas dit. Personne ne conteste les énormes efforts consentis par les bailleurs sociaux sur la mise en accessibilité mais dans la discussion nouée, y compris avec l’organisme que vous présidez, beaucoup d’éléments d’adaptation ont déjà été pris en compte, au travers de multiples arrêtés,…

…que les associations contestent, d’ailleurs, qu’il s’agisse des mètres carrés, des mesures d’assouplissement, de l’absence d’obligation d’installer un ascenseur en deçà du R+4. Nous pourrions multiplier les exemples. Nous avons le souci de respecter vos demandes mais le parc social a évolué et nous devons tenir compte des dossiers de rénovati...

Nous devons tenir compte de ces éléments. Nous développons aujourd’hui une forme de logement, plus petit et ramassé, mais qui répond aux exigences d’accessibilité, et c’est heureux. Personne ne nie les efforts accomplis – je n’ai en tout cas entendu aucun orateur s’exprimer en ce sens. Mais, je l’ai dit, j’ai fait partie, avec Martine Carrill...

Chère collègue, le résultat du travail réalisé par le Sénat me paraît plus adapté et plus fin, parce qu’il distingue trois situations et leur fait correspondre trois délais différents : six mois en cas de rejet d’une premier demande ; douze mois quand il s’agit de résoudre des difficultés techniques, et jusqu’à trois ans lorsque ces difficulté ...

…c’est-à-dire la possibilité, pour un responsable de plusieurs ERP, de bénéficier d’un aménagement à la règle des trois ans.

Le fait de tenir compte de la surface financière correspondant à la mise en accessibilité de plusieurs ERP est un élément issu de la concertation. Je voudrais m’y arrêter deux minutes car, depuis la réunion de la commission, j’ai retravaillé sur ce sujet.

Si nous suivions votre raisonnement, madame Pompili, nous courrions un risque : celui qu’un gestionnaire de patrimoine important d’ERP puisse traiter tous les ERP de catégorie 5 en premier, parce que ce sont ceux pour lesquels le coût des travaux lui paraît le moins élevé. Cela équivaudrait presque à une dérogation concernant les autres ERP, al...

Je suis donc défavorable à votre amendement, madame Pompili, bien que j’aie partagé, à un moment, votre interrogation. Aujourd’hui, ma réflexion m’amène à penser que la solution que vous proposez pourrait être plus dangereuse, sauf à considérer qu’un Ad’AP de trois ans soit mis en oeuvre quelle que soit l’importance du patrimoine. Mais Mme Mass...

Nous avons déjà corrigé certains éléments : sur les SDA-Ad’AP, par exemple, nous avons déjà mis en place l’avis conforme.

Par ailleurs, l’ordonnance du 1er juin 2015 a levé l’obligation d’avis conforme pour les ERP de troisième, quatrième et cinquième catégories, pour deux raisons.

La première est le principe de simplification de l’avis conforme, qui est maintenu pour les ERP de première et deuxième catégories, au même titre que la validation pour les procédures incendie. Nous nous sommes calés sur ce dispositif.

Deuxièmement, au terme du délai de dépôt des agendas, les services de l’État et les commissions vont faire face à un afflux de demandes très important – on a souligné ce risque tout à l’heure. Or il est important que ces commissions puissent consacrer le temps nécessaire aux décisions les plus complexes. Si on prévoit un avis conforme pour tous...

En effet ! Pour les ERP de catégorie 5, qui représentent 80 % du dispositif, il aurait été dangereux de prévoir un avis conforme, compte tenu du risque d’engorgement.

S’agissant des ERP de troisième et quatrième catégories, nous prendrions également le risque d’un engorgement important. Permettez-moi de rappeler le rôle des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité et la mise en accessibilité des ERP : il s’agit là d’un moyen de pression locale qui n’est pas neutre, et qui nous permettra...

J’ai déjà évoqué le premier élément en commission, mais je le répète : le rapport 2012 de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle – OBIAÇU – montre que 80 % des SDA-Ad’AP, couvrant 96 % de la population, avaient été adoptés ou étaient en cours d’adoption en juillet 2012. Cela veut dire qu’à cette date,...

Ainsi, pour les SDA-Ad’AP, l’application de votre dispositif, madame la députée, serait incompatible avec le délai restant, à savoir deux mois. Comme cela n’est pas envisageable en deux mois, il faudrait repousser la date de dépôt. Or depuis le début de nos débats, Mme la secrétaire d’État le sait, je me suis farouchement refusé à repousser les...