Dialogue social et emploi
(Article 8 a)

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d'un amendement de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, vise à aménager les conséquences, pour les entreprises, de l'annulation par le juge de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise en raison du non-respect, par les organisati...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « visant à » les mots : « chargé d' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.