Les interventions de Christophe Sirugue sur ce dossier
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15/10/2012 — Amendement N° 692A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Battistel, Mme Massat, Mme Untermaier, M. Sirugue
I. – Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée. II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2012....
