Les amendements de Christophe Sirugue pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 108 et 103. La parole est à Geneviève Levy, pour présenter l'amendement n° 108 de la commission.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 161 et 261. La parole est à Geneviève Levy, pour défendre l'amendement de la commission n° 161.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.)