Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour discuter du projet de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 juin dernier, visant à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures de nature législative concernant...

Vous avez raison, mon cher collègue, l’amendement que vous proposez est uniquement rédactionnel. Il se trouve néanmoins que la modification que vous suggérez est contradictoire avec les termes employés par la loi du 11 février 2005. Au cours des travaux de la commission, nous avons choisi de prendre pour référence les termes employés par cette ...

Comme Mme la ministre l’a dit, cet amendement modifie des dispositions du projet de loi qui sont issues d’un amendement que nous avons adopté à l’unanimité en commission. Le Gouvernement considère que cet amendement, que j’avais proposé, ferait peser une contrainte administrative trop lourde sur les petits ERP. Je me rallie donc assez volontier...

Ils ne feront pas l’objet d’un contrôle à mi-période, mais ils seront contrôlés quand même !

Nous sommes tous d’accord sur le fait que l’important, c’est le dépôt de l’Ad’AP. C’est l’essentiel du dispositif. Toutefois, je crois qu’il est nécessaire de prendre en compte d’autres éléments : dans certains cas, en effet, les travaux à réaliser pourraient mettre à mal la stabilité économique des établissements ou des structures concernés. ...

S’ils suffisaient, nous ne rencontrerions pas les difficultés auxquelles nous sommes confrontés lorsqu’un propriétaire plein de bonne volonté se heurte à une assemblée générale de copropriétaires qui n’accepte pas les travaux nécessaires à une mise en accessibilité. Cette difficulté existe aujourd’hui. L’objet de cet alinéa est donc de lever c...

Nous reprenons ici des éléments issus de la concertation. Dans ces éléments, il a été possible de préciser qu’il existe des points d’arrêt prioritaires et d’autres non-prioritaires. Cette distinction est d’autant plus importante qu’elle permet de diriger les investissements vers ces arrêts prioritaires, ce qui rend possible leur mise en accessi...

…qui n’a strictement rien à voir avec les propos que nos collègues viennent de tenir. Si nous devions approuver ces deux amendements, l’accessibilité devrait être effective au 13 février 2015.

Un amendement d’appel laissant penser qu’il sera possible de réaliser en quelques mois ce qui ne l’a pas été pendant dix ans n’a aucun sens.

Je complète mon propos en revenant sur ce qu’a dit M. Le Fur. La loi de 2005 ne traitait pas des seules questions liées à l’accessibilité car son champ d’action était bien plus vaste. De ce point de vue, c’est une grande loi.

S’il vous plaît, monsieur Le Fur ! Mais depuis hier vous oubliez que nous ne discutons pas de la loi du 11 février 2005 mais de son point faible – vous l’avez dit vous-même –, qui est la question de l’accessibilité. Arrêtez donc de vous référer à cette loi alors que, jusqu’en 2010, 2011 ou 2012, personne ne s’est soucié de ce problème, comme pl...

Je ne vous parle pas de cela, monsieur Le Fur. Je vous parle du travail réalisé par les sénatrices Campion et Debré dans un rapport que je vous engage à lire, si vous ne l’avez pas fait. Il en ressort, bien évidemment et heureusement, que des responsables d’ERP ont réalisé des travaux d’accessibilité, mais nous sommes loin d’avoir répondu aux e...

À la longue, cela devient ahurissant ! Vous nous reprochez le fait que les opérateurs publics n’aient subi aucune pression pour rendre l’accessibilité effective avant le 13 février 2015, mais de 2005 à 2012, sauf erreur de ma part, c’est tout de même votre majorité qui avait cette responsabilité ! Je vous appelle une nouvelle fois au pragmatism...

La commission a repoussé cet amendement, car elle a considéré qu’il relevait du domaine réglementaire. Cela étant, on ne peut être que sensible à l’utilisation croissante des nouveaux vecteurs de communication, et particulièrement des vecteurs numériques, dans l’accompagnement des transports. Cela, du reste, ne vaut pas seulement pour les perso...

Je sais bien que vous avez compris, monsieur Aboud : je n’aurai pas l’outrecuidance de ne pas le penser !

Selon qu’il s’agisse de transport urbain, de transport périurbain ou de transport ferroviaire, il est évident que les données et les enjeux de mise en accessibilité sont différents. Là encore, si nous devions retenir votre amendement, la disposition législative serait sans aucun doute satisfaisante dans son principe, mais elle ne correspondrait...

Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure : si ces amendements étaient adoptés, la loi fixerait le délai maximal des travaux de mise en accessibilité à douze mois, ce qui est tout à fait irréaliste. Hier, nous avons évoqué la déclinaison des SDA-Ad’AP et des Ad’AP, qui prévoient des périodes. Contrairement à ce que j’ai entendu, c...

Monsieur Le Fur, vous trouverez dans le rapport, dans la définition des Ad’AP et la déclinaison des SDA-Ad’AP, les réponses aux questions que vous formulez. En tout état de cause, adopter ces amendements reviendrait à suggérer que tous les travaux doivent être effectués en douze mois : objectivement, nous savons tous que cela n’est pas envisage...

M. Le Fur, qui est un parlementaire chevronné, sait très bien que les commentaires d’article servent à éclairer la volonté du législateur.

J’en donne lecture : « Les délais maximaux de réalisation des travaux de mise en accessibilité tiendront compte du niveau de réalisation et de l’importance des aménagements à apporter. Le transport urbain pourra inscrire son SDA-Ad’AP dans un délai maximum de trois ans, l’interurbain, moins avancé, dans un délai maximum de six ans et le réseau ...