Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

Revenons à vos amendements, mes chers collègues. Vous demandez des sanctions « plus contraignantes que celles prévues actuellement ». Cela pose pour le moins problème car ces sanctions n’existaient pas. Je vous rappelle que les sanctions dont nous parlons sont les sanctions administratives relatives aux SDA-Ad’AP, lesquels n’existaient pas jusq...

Bien évidemment, mes chers collègues, il n’est pas question de traiter différemment certains territoires. Mais vous savez comme moi, pour être issus de circonscriptions à vocation rurale, que les maires des plus petites communes disent éprouver des difficultés à ce sujet.

C’est la raison pour laquelle j’ai moi-même déposé un amendement tendant à renvoyer à l’échelon intercommunal sinon la responsabilité – ce qui ne pouvait se faire dans le cadre de ce texte – du moins la réflexion. Il me semble en effet que pour les petites communes de moins de 500 habitants, le PAVE est un dispositif relativement complexe alors...

Nous partageons une préoccupation : faire en sorte que la réflexion puisse être menée à l’échelle de l’intercommunalité.

Pourquoi ne pouvons-nous pas accepter l’amendement de M. Aboud ? Pour deux raisons principales. Premièrement, il rend le transfert obligatoire ; or le principe de libre administration des communes fait que vous ne pouvez obliger une commune à transférer une compétence à l’intercommunalité. Deuxièmement, il n’est pas possible de rendre obligatoi...

Vous savez bien, monsieur Le Fur, que ce n’est pas dans un texte de cette nature que nous pouvons faire évoluer l’organisation des compétences. Ce n’est à vous que je vais l’apprendre, ou alors c’est à n’y plus rien comprendre. Donc, je dis oui sur le principe : il faut pousser, autant que faire se peut, l’intercommunalité à se préoccuper de c...

La formulation que vous proposez, monsieur Aboud, pose un problème objectif. Pour nous éviter de courir le risque d’une contestation au nom du principe constitutionnel qu’est la libre administration des communes, il faut un libellé suffisamment souple, d’autant que les compétences liées à l’intercommunalité sont encadrées dans des textes partic...

Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà développées. Vous confondez, je suis désolé de vous le dire, les ERP, établissements recevant du public, et les PAVE, plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. C’est des PAVE que nous sommes en train de parler ! Le cas de l’école évoqué par M. Le Fur ne ...

Par ailleurs, les communautés de communes ou les communautés d’agglomération peuvent déjà parfaitement accompagner les ERP – comme les écoles, monsieur Le Fur – quand elles distribuent des aides aux communes. Il se trouve que j’ai été président d’une communauté d’agglomération qui intervenait en ces matières sans avoir la compétence handicap. E...

Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Je remercie Mme la ministre d’avoir reformulé le texte, qui pouvait prêter à confusion. Concernant les sous-amendements de M. Le Fur, le no 77 est déjà satisfait par la loi : il s’agit de l’article 88 de la loi du 30 juillet 1987. En revanche, vous proposerez dans un autre amendement d’établir u...

Défavorable. Fixer le calendrier de réunion des commissions ne relève pas du domaine législatif. Par ailleurs, je précise que cela porte encore une fois atteinte au principe de libre administration des communes.

Défavorable, car votre proposition est satisfaite par les deux orientations définies dans le cadre de la concertation.

Il me paraît en effet important d’assurer un suivi, non pas seulement sur le fonctionnement du fonds, comme cela a été suggéré, mais bien sur l’attribution des financements. Je propose donc à mes collègues de retirer leur amendement au profit du mien.

Ce dispositif ne cadre pas avec l’objet du présent projet de loi, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures d’ordre législatif par voie d’ordonnance. Avis défavorable.

M. Abad a raison : il s’agit effectivement d’un amendement extrêmement important. Il l’est à ce point qu’il mérite d’être étendu au vieillissement. Il sera donc repris dans le projet de loi sur le vieillissement et dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

Je vous demande, pour cette raison, de bien vouloir le retirer. À défaut, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi qui nous rassemble ce soir fait suite à l’échec de la mise en oeuvre des objectifs d’accessibilité universelle fixés par le législateur dans la loi du 11 février...

…lequel plaît d’ailleurs rarement aux parlementaires. Pour autant, à l’issue des travaux de la commission, je crois pouvoir dire que nous sommes face à un projet de loi sérieux et équilibré, largement renforcé par le Parlement. Ce texte apporte une réponse réaliste et acceptable par tous aux difficultés que nous devons traiter. C’est pourquoi,...

Soyons pragmatiques, mes chers collègues : vos interventions ne se rapportent pas du tout au contenu de vos amendements !

De surcroît, il ne s’agit pas d’un amendement d’appel car, s’il devait être formulé comme vous le présentez, cela signifierait que nous ne disposerions plus de délai supplémentaire et que nous devrions appliquer les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005, soit 45 000 euros d’amende et des peines d’emprisonnement ! Vos intervent...