Les interventions de Claude de Ganay sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/07/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 2977 - Article 5 septdecies D (Rejeté)
M. Lellouche, M. Ciotti, M. Martin-Lalande, M. Goujon, M. Gérard, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M....
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421‑3, les mots : « n'est pas accordé » sont remplacés par les mots : « et son renouvellement ne sont pas accordés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par la loi qu'à chaque renouvellement de l'agrément d'un assistant mat...
22/06/2015 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 2763 - Après l'article 5 sexdecies (Adopté)
M. de Ganay, M. Guy Geoffroy, M. Le Maire, Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Mariani, Mme Marianne Dubois, M. Doo...
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rédigé : « Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 et de l'article 222‑29‑1, du titre II du livre II du même code ; » b) Le 3° est ainsi rédigé : « Aux chapitres III, IV, V et VII, à l'excep...
