Incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie
(Présentation)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie, en première lecture, de la proposition de loi que j’ai déposée le 14 octobre 2015, visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des fa...

J’avais défendu, lors de l’examen en première lecture, en mai 2015, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, un amendement poursuivant le même objectif que le texte que nous examinons aujourd’hui.

C’est à la lumière de ces débats et des articles adoptés en lecture définitive au mois de juillet par notre commission et par l’Assemblée nationale que j’ai souhaité déposer la présente proposition de loi, afin de créer un dispositif simple permettant d’améliorer efficacement la protection des mineurs contre les actes de pédophilie, dans le res...