Incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie
(Présentation)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Au 2°, la référence : « L. 222‑19 » est remplacée par les références : « 222‑19 et de l'article 222‑29‑1 » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au 1°, la référence : « L. 221‑6 » est remplacée par la référence : « 221‑6 » et les mots : « code pénal » sont remplacés par les mots : « même code » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.