Prévention de et lutte contre la violence en milieu scolaire
(Article 4)

Après le mot : « violence », insérer les mots : « et l'absentéisme ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 262‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131‑8 ou de l'article L. 472‑1‑1 du code de l'éducation demeure prise en compte p...

Avant l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 552‑2 du code de la sécurité sociale, sont rétablis deux articles L. 552‑3 et L. 552‑3‑1 ainsi rédigés : « Art. L. 552‑3. – En application de l'article L. 222‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'organisme débiteur des prestations fam...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 222‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 222‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil général est saisi par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 1...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 131‑6, les mots : « par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement », sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 131‑8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement en application du même arti...