Droit des étrangers
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle conduit le gouvernement, en o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement de Mme Chapdelaine, approuvé par la commission des lois, multiplie les cas de délivrance automatique d'une carte de résident pour les conjoints étrangers et enfants étrangers de Français, au seul motif que ces ressortissants étrangers ont résidé trois ans en France. C'est une nouvelle fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite dispenser d'autorisation de travail les étrangers qui viennent travailler en France pour une durée de moins de trois mois. Le taux de chômage extrêmement élevé dont souffre la France ne permet pas d'envisager raisonnablement une telle mesure. Il faut prendre garde – singulière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 a pour principal objet de faciliter la délivrance des cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » aux ressortissants étrangers qui demandent à en bénéficier au titre du 11° de l'article L. 313‑11 du CESEDA. Les dispositions actuelles répondent à une nécessité humanitai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La logique du parcours d'accueil et d'intégration, telle qu'elle est envisagée par l'article 1er du projet de loi, relève d'un contre-sens fondamental. Contrairement au Gouvernement, nous pensons que ce n'est pas après l'arrivée en France qu'il faut commencer à envisager de préparer l'intégration des ...