Projet de loi de finances pour 2016
(Mission santé)

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l'État « Art. 964 – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéfi...

Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l'allocation aux adultes handicapés, de l'évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes. Exposé sommaire : La...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou ...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis . – Le dernier alinéa du I du même article est remplacé par un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux, créés en application de l'article L. 5219‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A ce stade de la discussion, et sans préjuger des amendements annoncés par le Gouvernement mais non connus au moment de la forclusion du délai de dépôt des amendements des députés, cet amendement requiert la suppression de l'article 58. En effet, le simple report à 2017, avec un rapport du Gouvernemen...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le dernier alinéa du I du même article L. 2336-2 est remplacé par un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. - Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'u...

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est ainsi rédigée : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mention...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : «1°bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : «IV. -  1° À compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219-1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5...

A l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 milliard », le montant : « 780 millions ». Exposé sommaire : La montée en puissance rapide des prélèvements du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales est de moins en moins soutenable dans un contexte où les communes et intercommunalités prélevées sont touchées de manière ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement prolonge les conclusions et propositions du rapport d'information de Catherine Queré et Jean-Marie Sermier sur maladies de la vigne et du bois rendu en juillet dernier. L'ESCA progresse plus vite que n'avait progressé le phyllox...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement prolonge les conclusions et propositions du rapport d'information de Catherine Queré et Jean-Marie Sermier sur maladies de la vigne et du bois rendu en juillet dernier. Il vise à permettre le lancement sans délai d'un appel à pr...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Les MAEC sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l'objectif d'une agriculture plus respectueuse ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits du Fonds d'allègement des charges (FAC). En 2009, l'État avait doublé le montant du FAC. Reconduit jusqu'en 2012 (8 millions d'euros), il n'a cessé de baisser jusqu'en 2015 (1,5 millions d'euros). Pour 2016...