Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Merci, monsieur le ministre, je partage votre sentiment. Je vais essayer d'abonder dans votre sens. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de la loi de 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice. Le seul problème, c'est que cette loi n'a jamais été soumise à l'exam...