Loi de finances pour 2014

Je vais parler pour faire plaisir au rapporteur général parce qu’il se plaint de ne pas m’entendre.

Je tiens à lui dire que son ton excessif de tout à l’heure est d’autant moins justifiable qu’il n’y a pas besoin de faire un recours devant le Conseil constitutionnel puisque celui-ci examine de droit une loi de finances.

Vous savez aussi que, parmi les pouvoirs des parlementaires, il en est un qui est inaliénable : celui de saisir le Conseil constitutionnel – une législation récente l’a d’ailleurs étendu à d’autres personnes. Par conséquent, nous accuser de vouloir le saisir parce que nous sommes parlementaires, c’est surprenant. J’en ai entendu de belles, mais...

Votre démarche est complètement anticonstitutionnelle, et ce n’est pas la faute des députés de l’opposition : c’est à cause de la rédaction du texte. Assumez-le, monsieur le rapporteur général, mais surtout ne vous énervez pas.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un examen rapide des crédits de la mission « Santé » dont nous débattons aujourd’hui pourrait laisser penser que ce budget augmente, et c’est ce que Mme la ministre déléguée vient de dire. Pourtant, cette hausse n’est qu’apparente et cache en réalité une diminution des crédits du p...

Partant de ce constat, j’ai interrogé Mme Marisol Touraine en commission élargie sur les moyens que le Gouvernement entend consacrer à la prévention en matière de santé. Loin des engagements du mois de septembre dernier, elle a souligné qu’il n’est pas possible de transformer en un an notre système de soins pour le faire passer d’une logique cu...

Vous contribuez ainsi à charger ce débat de symboles et à le rendre obscur, ce qui n’est pas sain pour notre démocratie. Il serait peut-être temps de substituer à ces pratiques malsaines une vraie transparence fondée sur la réalité…

…loin des allégations du type : « Laissez courir, il n’y a rien à voir », ou : « Il faut tout supprimer ». Cette stratégie conflictuelle et malsaine vous agrée ; la transparence et le contrôle comptable semblent en revanche vous faire peur. Il serait peut-être temps de sortir de ce débat.

Ces deux amendements n’ont pas été examinés par la commission. Je me permettrais tout de même de dire, madame la ministre déléguée, que, lorsqu’un système n’est pas contrôlé, il dérape. La vraie question posée par l’AME n’est pas celle de l’immigration clandestine. À partir du moment où l’on entre dans le domaine du non-contrôle, les tentations...

Je rappelle que la première mesure que vous avez votée, quand vous avez eu la majorité, concernait justement l’AME : la lubie n’est donc pas du côté que vous dites !

C’est vous qui, immédiatement, avez voulu contrôler cette aide. Soyons clairs et que chacun prenne ses responsabilités. Vous souhaitez une AME d’un certain type, nous en souhaitons une d’un autre type. Mais ce qui est incontournable, c’est que l’aide médicale d’État doit figurer dans la loi de finances. Je n’admets pas, et vous ne devriez pas ...

L’AME est un système de guichet dans la mesure où l’État rembourse à la Sécurité sociale des sommes qui lui sont demandées, sans contrôle de la part de celui-ci. J’ai conduit une mission de la part de l’État sur le sujet. Lorsque nous aurons les chiffres du contrôle, chacun prendra ses responsabilités et nous pourrons avoir un débat éclairé, ma...

Je souhaite dire à Mme Maréchal-Le Pen que sa position ne me convient pas. Que le système de l’AME soit à bout de souffle, qu’il ait besoin d’être contrôlé, c’est une évidence. Qu’il faille en changer l’appellation, c’est une évidence également. Mais le caractère extrêmement drastique de l’amendement et de sa présentation suscite la manière tou...

Vous en avez parlé, mais nous y ajoutons la prophylaxie, ainsi que les grossesses, et c’est la raison pour laquelle nous avons proposé et établi un système beaucoup plus crédible, permettant d’éviter les surenchères à droite comme à gauche. Ce système, l’actuelle majorité l’a cassé, lors de sa première réunion à l’Assemblée nationale, sans le s...

Le premier, l’amendement no 95, n’a pas été présenté à la commission. Les trois autres ont été refusés.

Je suis prêt à entendre n’importe quoi, mais il y a quand même des limites à la duperie dans le domaine des chiffres. Madame le ministre, savez-vous que vous avez déclaré dans la loi de finances 40 millions d’euros pour les urgences et que vos propres services m’ont dit qu’en réalité les frais d’hospitalisation donnés pour l’AME sont en train d...

Cet amendement, sur la gestion des comptes AME, est un peu différent des autres et je souhaiterais qu’il puisse recevoir un accord relativement unanime. Si la pratique du rapport est constante dans cet hémicycle, il me semble qu’elle serait particulièrement utile dans ce cas. Un rapport sur la gestion de l’AME, qui préciserait les catégories de...

Quel est l’intérêt de la Sécurité sociale dans cette affaire ? Pourquoi devrait-elle faire des contrôles pointus ? Si elle fait des contrôles effectifs en cas d’arrêts maladie, c’est parce qu’elle paye les journées d’absence. Mais sur l’AME, pour ma part, je mets formellement en doute la qualité de ses contrôles. Je le dis devant vous tous : ta...

J’ai tout à l’heure évoqué la question de la Guyane, cet amendement me fournit l’occasion de donner plus de détails. Madame la ministre, la Guyane fait partie intégrante du budget de l’AME. Vous nous avez déclaré que 11 000 personnes y étaient concernées. Un rapport de la chambre régionale des comptes indique, lui, que l’hôpital de Saint-Lauren...

Prêt ou pas, c’est tout de même l’AFD qui finance. On sait très bien que ce nouvel hôpital est très insuffisant pour le bassin de vie. En plus, je n’ai pas obtenu les chiffres pour l’hôpital public de Saint-Laurent-du-Maroni. Je les ai cherchés dans le PLFSS, mais figurez-vous, mes chers collègues, qu’il n’y a pas d’individualisation des crédit...