Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ajouté au texte en commission des Lois, l'article 6 bis prévoit que les candidats à l'élection présidentielle devront fournir à la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) la liste de leurs dépenses électorales engagées chaque mois, à charge pour elle d'en assurer la publication selon la m...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une recommandation hebdomadaire évaluant la répartition équitable des temps de parole et d'antenne par candidat. Cette évaluation fixe un temps minimal et un temps maximal par candidat. ». Exposé sommaire : Au cours de la période intermédiaire, le con...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Pour assurer ce contrôle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte : « 1° De l'audience ; « 2° Des dates et horaires de diffusion. « Il publie, avant chaque élection présidentielle, une recommandation précisant les modalités d'application des conditions de programmation c...